et de nul effet la désignation du commissaire de justice ainsi que le procèsverbal de constat réalisé par celui-ci, en exécution de l'ordonnance sur requête du 7 mai 2024 ; * ORDONNER la restitution

* Des manquements sont reprochés à ATLANTIC NATURE : une rupture brutale du jour au lendemain qui aurait un caractère vexatoire, la société ATLANATURE n'ayant nullement avisé Madame [B] d'une telle perspective

Par ailleurs la société [Localité 1] se retranche derrière la législation spécifique visant le mandat de levée directe de fonds qu'il convient de distinguer du mandat d'accompagnement à la recherche de

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

De ce fait l'article 3 du pacte d'associés est donc nul et de nullité absolue.

par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 16 novembre 2022, Madame

En tout état de cause : * Condamner madame [K] [U] à régler à la société EV MMC FRANCE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner madame [K] [U] aux entiers

Toutefois, la société SPL CHORÉGIES D'[Localité 1] ne produit pas de pièce écrite relative au mandat reçu par l'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT de la part de Madame [M] [S].

contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 08.07.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Madame Isabelle LEROUX et Monsieur Thierry LANDBECK Assistés lors des débats par Madame

MILLIET-BERCY BISTROT CASH de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ; * DECLARER NULLE l'assignation en raison du défaut de pouvoir de Madame [I] [N] comme représentant de la société J.

[P] [B] de la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES résultant du procès-verbal de l'assemblé générale extraordinaire du 28 août 2023 est nulle et de nul effet * Débouter la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES et M.

La société AXE AUTO n'apporte pas la preuve d'un mandat de ce type : elle apporte, aux débats, un mandat concernant uniquement l'immatriculation du véhicule.

* le passif s'élève à 30 014,00 euros exigibles qui comprend des prêts personnels au regard d'un actif nul.

de ses dirigeants, ses codes d'accès, les 13 relances de l'A.C.P.R. dont elle a fait l'objet (pièces 1 à 13), en échangeant par mail avec la société DILIGENCE SOFTWARE, a bien mandaté cette dernière afin

En date du 3 septembre 2024, le dirigeant de la société NP INVEST a régularisé un mandat de vente au profit de la société ARKEA lui donnant pouvoir de vendre le véhicule RANGE ROVER.

greffe le 21 mai 2026 RG n° : 2025R01345 DEMANDEURS SAS [O] [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER - Me MEYNARD [Adresse 2] et par KAIROS - Me Sophie-Jeanne [I] [Adresse 3] Madame

de RENOV2CLEAN ne la dégageait nullement de ses dettes.