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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Modalités de règlement du prix de cession : Le candidat a été invité à confirmer un paiement par chèque de banque libellé à l'ordre du mandataire judiciaire remis lors de l'audience. 5.
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
Par LRAR du 23 octobre 2023, Urgence Media, par son conseil, revendique le statut d'agent commercial et un droit à commission résultant des commandes directes d'annonceurs qu'elle a présentés précédemment
69e828f4cdc6046d47151060
[K] en tant que caution de la société Agence Impact Immo (ci-après : Impact Immo), société filiale à 100 % d'Impact Développement, également mise en règlement puis liquidation judiciaire, de lui payer
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
* Le bilan de la société [M] [G] au 30 juin 2023 fait pourtant apparaitre bien plus que deux téléphones portables avec plus particulièrement des agencements ou constructions sur sol d'autrui pour 6 677
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