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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
D'autre part, le candidat assortit la présente offre d'une clause de substitution au profit de l'une de ses filiales, à créer.
Trib. de Commerce
69a65e4dcdc6046d47512f5d
23 janvier 2025
La société ARC [C] est fondée à solliciter la condamnation de la société ETABLISSEMENTS [B] à devoir lui payer la somme de 5.000 € en indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait du déficit subi par
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
capital restant étant détenu à 20% respectivement par Monsieur [A] [Z] et Monsieur [Y] [V]. 5 jours après l'immatriculation de la société, Monsieur [R] [G] a démissionné de ses fonctions de président au profit
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
IMMO : 33.33 % et s'appliquant à tous les droits et obligations des associés, pertes et profits.
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Que la requérante ne saurait y faire échec au motif qu'il ne serait pas justifié de ce statut, à l'aune des éléments matériels produits.
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Ils seront considérés comme probants.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Sur la pérennisation de l'activité : Attendu la cohérence du projet d'entreprise et de sa globalité ; Attendu les garanties de solidité financières apportées au projet de reprise ; Attendu les perspectives
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
La SELARL JSA, prise en la personne de Maître [X] [B], a produit ses assignations par actes extrajudiciaires en date des 15, 26 et 30 mars 2021, ce sont donc les dispositions des articles en vigueur à
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Un concurrent de MR [T], la société [Adresse 3], détenue par le groupe LES MOUSQUETAIRES (INTERMARCHE et BRICOMARCHE), a marqué une marque d'intérêt pour une reprise du magasin de la société [V] [O] sous
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