EXPOSE DES FAITS La société MAITRISE ET CONSTRUCTION est une entreprise générale du bâtiment spécialisée dans le gros œuvre pour les marchés publics et privés.

La société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE, par son avocat formule protestations et réserves.

public conclu avec le maître de l'ouvrage. » Il est constant que l'entrepreneur principal répond des fautes d'exécution du sous-traitant visà-vis du maître de l'ouvrage.

AMTI est l'assureur dommages-ouvrage de la construction sise à [Localité 2] suivant la police n°10900984-002 souscrite par Monsieur [V].

un marché portant sur la construction d'un bâtiment de stockage et bureaux à Montpon Ménestérol (24).

l'ouvrage.

Sur son mérite : Sur l'applicabilité de la loi MOP : Le tribunal relève que la loi MOP a pour objet d'organiser les rapports entre la maîtrise d'œuvrage publique, et la maîtrise d'œuvre privée, mais

L'article 6 dispose que : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui

Les ouvrages ne ressemblent pas aux maquettes qui ont été présentées pour emporter le marché d'une part, et d'autre part, en un peu moins d'un mois, les ouvrages ne sont affaissés, les fibres se sont délitent

La société CENERGY explique qu'elle a pour objet social l'exécution, pour une durée de vingt ans ayant débuté le 30 Septembre 2019, d'une délégation de service public de production, transport et distribution

Début 2021 la SAS BERCIMMO lance un marché privé pour la construction d'un pôle Médical sis, [Adresse 26], dans lequel elle intervient en qualité de Maître d'ouvrage et la SARL, [E], [T] ARCHITECTES en

… Cependant, le Maître d'Ouvrage aura la faculté d'adapter les prestations dues au titre du Marché (suppression, ajout modification), lesquelles feront alors nécessairement l'objet d'avenants ou ordres

Dans le cadre de la construction d'une résidence pour personnes âgées de 62 logements, sise [Adresse 6], MOURIER, en tant que Maître d'ouvrage, a confié à BAT ELEC un marché relatif au lot n°17, intitulé

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Mercredi 21 Janvier 2026 où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M.

Par exception, l'article 63 du Règlement Marché prévoit que la construction et l'exploitation d'une nouvelle interconnexion par un investisseur privé peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire.

Michel STALLIVIERI Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 16 mars 2026.

, fait réaliser différents travaux afin de ne pas affaiblir la construction de cet ouvrage.

du litige VERNIER CONSTRUCTION BOIS est une société spécialisée dans les travaux de construction avec pour objet social : « Charpente – Couverture – Zinguerie ».

Le 23 août 2018, Sorgem attribue à la société [A] SA le marché n°2018 - 09 relatif au lot 5 Menuiserie intérieure — signalétique, en vue de la construction de la médiathèque ; [A] SA souscrit une garantie

Elle ajoute que le décompte général des travaux signé le 22 mars 2022 par le maître d'œuvre, le maître d'ouvrage et la SARL BMR Construction a arrêté le montant de la retenue en garantie à la somme de