Le contrat pouvait être exécuté, la marchandise étant disponible et empêchée d'être livrée par la SDM elle même.

Enfin, OCEAN indique qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile, le tribunal s'il le juge utile peut enjoindre IBS à verser aux débats son grand livre certifié et son carnet de commandes

En conséquence, le débiteur remplit les conditions relatives à l'ouverture d'une procédure prévue aux Titres II et IV du Livre VI du Code de commerce.

De plus la société [F] [B], qui soutient avoir été livrée avec retard, et donc avoir subi un manque à gagner, qu'elle ne justifie pas ne versant aux débats aucun élément utile.

livrées, le prix unitaire mais également le poids total des marchandises livrées et les caractéristiques des conditionnements des marchandises (carton, crochet, transport réfrigéré).

comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT [Adresse 7] et par VOXAME AVOCAT – Me Anne-Sophie CANTREL [Adresse 8] LE TRIBUNAL AYANT LE 05 Juin 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

, transports routiers de marchandises avec des véhicules tous tonnages.

La société COLOM prétend que des cerises devaient lui être livrées au plus tard le 14 avril 2023 à 5h du matin mais cela ne ressort d'aucun document produit au débat.

* La somme de 36 986,40 € pour les 44 800 boîtes non livrées n'est pas exigible, car le contrat conditionne le paiement à la remise des marchandises au transporteur.

En revanche, l'administrateur a rejeté la demande portant sur les marchandises livrées en Guinée ; * Concernant les contrats au titre de l'affaire dite « PSM33M Guinée » : * par courrier du 4 avril 2024

; taxiteur transports routiers service de transports de marchandises pour compte d'autrui location de véhicules pour le transport routiers de marchandises.

Les marchandises ont été livrées les 3 et 4 mars 2022. Médicom a émis deux factures pour un montant total de 56 473,73 € TTC.

06/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

Le deuxième manquement a été de régulièrement livrer en retard, les marchandises nécessaires à son activité.

La société MS&R [D] soutient que l'intégralité des marchandises dont le paiement lui est réclamé ne lui a pas été livrée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL ALPHA COLIS Composition du Tribunal lors des débats

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Redressement Judiciaire : AFT TRANSPORT SERVICE (SARL) RG 2026 005248 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02/

En dépit des relances successives de GRIMALDI, les intérêts cargaison n'ont jamais réagi.

: La SAS FAMILY TRANS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 834 161 994 Activité : Le transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises avec