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31 résultats pour « menaces de mort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

s'inscrivait dans le cadre de l'expansion à l'international du groupe [K], initialement spécialisé dans l'hôtellerie bon marché en Inde et désireux à la fois de s'implanter dans de nombreux pays et de monter

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La société [V] [O] estime que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a eu un comportement fautif à l'égard de la société [V] [O], à l'origine notamment d'une cession de son fonds de commerce à moitié prix avec

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TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elles rappellent que la Cour de cassation juge que la nomination d'un administrateur provisoire se justifie dès lors que la société est « menacée de ruine » et qu'il ne peut y avoir désignation que si

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [I] [M] s'est porté caution à hauteur de 25 000 € et dispose de droits sur la moitié du patrimoine des époux, eu égard à leur régime matrimonial, à hauteur de 130 750 € hormis la quote-part du

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le montant des produits se monte à 429,40 € et aucune vente n'est comptabilisée comme le liquidateur l'a remarqué.

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cependant, il indique simultanément supporter 2.894 € de charges mensuelles courantes, tout en précisant « qu'il les partage par moitié avec sa compagne ».

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre, Monsieur Patrice ABELE et Monsieur Franck MORY

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TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

contrat en cas de comportement du débiteur mettant en péril ses intérêts et, en pareil cas, le créancier déçu est autorisé à rompre le contrat sans formalité préalable et donc sans être contraint de ménager

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34300cdc6046d47d6945c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

EVOLUTION DE L'EXPLOITATION Les performances de la société sur la première moitié de l'exercice 2025 se présentent comme suit : […] Il est rappelé que la procédure s'est ouverte par jugement en date

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ils se portent chacun caution solidaire pour la moitié des financements consentis à savoir : * 254 485,80 € pour le contrat n°308169 * 15 514,20 € pour le contrat n°320520 Le 21 avril 2022, le tribunal

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TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 3 mars 2020, lors d'un échange téléphonique, AFFA réclame le paiement des 81 000 € déduits dans le cadre du contrat ICTR, et menace de mettre fin aux relations commerciales sur le contrat ICR.

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