AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02680
15 novembre 2017
15 novembre 2017
X... coupable de menaces de mort réitérées sans relever aucun fait de nature à constituer des menaces, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation
Source officiellePage 1 sur 1211
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01165
31 mars 2016
31 mars 2016
[X] a été renvoyé en qualité d'auteur du délit de menaces de mort après requalification des faits tout en étant cité devant le tribunal correctionnel pour avoir menacé de mort la partie civile "par aide
Source officielle