En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. » M.

SUR CE LE TRIBUNAL * Sur la nullité de l'acte de caution L'acte de caution signé par M. [C] comporte les mentions manuscrites exigées par la loi. Ces mentions figurent dans le document produit.

Par conséquent, par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, nous vous mettons en demeure, en votre qualité de caution solidaire, de nous rembourser sous huitaine au plus tard, la somme

[L] [E] et Mme [K] [E] ont été vainement mis en demeure chacun d'honorer le paiement de leur cautionnement à concurrence de la somme de 178 750 euros, M.

Sur la nullité du cautionnement tel que Monsieur [P] [E] interprète son engagement Le tribunal observera que le texte manuscrit écrit de la main de Monsieur [P] [E] au dos de la lettre de change, et signé

Sur la validité des cautionnements Il suffit de se reporter à la lecture des actes pour vérifier qu'ils ont apposé des mentions manuscrites conformes aux prescriptions légales édictées par les articles

immédiat, et toutes sommes dues à un titre quelconque en capital, intérêts, et accessoires deviendront immédiatement exigibles, notamment en cas de non-paiement au préteur d'une somme quelconque contractuellement

Suivant le même acte, Monsieur [F] [H], Président de la société OL Immobilier, se porte caution personnelle et solidaire à hauteur de 117 300 € au titre de toutes les sommes susceptibles d'être dues au

Le 14 décembre 2023, Monsieur [P] [E] s'est également porté caution de la société HOME CONSTRUCTION, par acte sous seing-privé, en garantie de toutes sommes dues par cette société sur quelque fondement

de caution solidaire du 11 janvier 2023 signé par Monsieur [F] [W] (pièce 4) comportant toutes les mentions exigées par la loi et la mention manuscrite qui est juridiquement correcte, Vu les courriers

Le même jour, la caution, M. [Y] est informé de l'exigibilité de la somme de 21.607,27€ du fait du défaut de paiement du cautionné. Le 22 octobre 2025, M.

Ils fondent leur argument sur la rédaction de leur mention manuscrite : « En me portant caution de la société TEIXEIRA, dans la limite de la somme de 18.000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts

[D] ne pouvait ignorer la portée de son engagement de caution dès lors qu'il a fait précéder la signature de l'acte de cautionnement de la mention manuscrite reprenant la portée de cet engagement ; Les

par nature s'il a pour objet le cautionnement d'une dette commerciale entre toutes personnes.

L'article 12 inséré aux conditions générales du contrat mentionne qu'il pourra être résilié de plein droit par le préteur par lettre recommandée, avec effet immédiat, et toutes sommes dues à un titre quelconque

prêtée en principal et intérêts ainsi que toutes sommes dues au préteur, à quelque titre que ce soit, deviennent immédiatement exigibles sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable

de 123.241,70 € ; Une lettre de déchéance du terme a été envoyée en recommandée à Madame [R] [P] et est revenue avec la mention « destinataire inconnu » ; Le 11 Juillet 2023, une nouvelle lettre de

d'une mention manuscrite par la caution personne physique, ce qui est le cas en l'espèce.

En revanche, il est constant que la caution s'est engagée dans la limite de cette somme couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Au vu des informations que les cautions ont mentionné et l'absence d'anomalies flagrantes, la conviction de la SA SOCIETE GENERALE était nécessairement acquise de la capacité tant de M.