par voie d'intervention de commissaire de justice, sont exclus de ce périmètre de l'offre tous les actifs corporels soumis à une clause de réserve de propriété, un droit de rétention ou toute autre sûreté

Dans ce contexte, la société [M] n'a d'autre issue que de s'en remettre à la justice en sollicitant l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire opposable à toutes les parties.

Cet enjeu représente une somme de de 50K€ et il conviendrait d'interroger le candidat sur sa position définitive à ce sujet.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la survenance du terme de l'engagement de caution doit être rejeté. La CEPAC est donc recevable à poursuivre le paiement des sommes dues à l'encontre de M.

Par alleurs, du seul fait de la survenance d'un des cas prévus ci-dessous, le prêteur aura la faculté de refuser tout décaissement et de prononcer la résiliation du contrat de crédit objet des présentes

-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par

Néanmoins, la société BG PROPRETE estime avoir subi un préjudice d'exploitation qu'elle impute à la société BG PROPRETE dans la mesure où elle n'a pas pu faire usage du scanner loué initialement pendant

[G] [U], avec pour mission, modifiée par ordonnance du 15 mars 2015, notamment de déterminer la date de survenance et d'apparition desdites fissures.

Comme notre inspection a eu lieu à la dernière de ces étapes, je ne suis pas en mesure de déterminer avec certitude à quel moment le dommage a pu se produire ».

Cette dernière affirme que certains de ses salariés ont été placés sous surveillance ou interrogés par la police et donc n'ont pas pu poursuivre l'activité de la société, mais elle n'en rapporte pas la

Le 21 septembre 2021, le juge des tutelles prononçait une mesure de tutelle à l'encontre de Madame [O] et désignait son fils, Monsieur [Q], comme tuteur.

REWORLD et PSYCHOLOGIES font de même le 23 mai 2022 au sujet du magazine Psychologue Magazine.

Si la société SAMBRONIC a perdu son client WARTSILA, il en va de la responsabilité de son dirigeant qui n'a pris aucune mesure pour conserver son salarié, qu'elle qualifie « d'homme-clé » mais qu'elle

état de dettes d'un montant respectif de 682 465 euros et 128 279 euros * Le nombre de requêtes en injonction de payer déposées à l'encontre de la société laisse penser que celle-ci n'était plus en mesure

Cette argumentation est surprenante dans la mesure où la société [E] dispose de parcelles en Seine Maritime.

état de dettes d'un montant respectif de 682 465 euros et 128 279 euros * Le nombre de requêtes en injonction de payer déposées à l'encontre de la société laisse penser que celle-ci n'était plus en mesure

Au regard de ces griefs, la société PECH'ALU INTERNATIONAL s'est attaché à rechercher les causes de ces désordres et à trouver des prestataires en mesure de réaliser les différents travaux de remise en

De son côté, la société [D] conteste toute responsabilité dans la survenance des désordres.

Elle confirme avoir eu un entretien le 3 mai 2023 avec la candidate, Mme [K], mais dit avoir manifesté son désaccord sur la proposition commerciale dans la mesure où le prix n'était pas ce qui avait été

Sur les demandes de la société ECB : Sur la demande de mesure d'expertise de la société EIFFAGE : La société EIFFAGE demande avant dire droit, d'ordonner une mesure d'expertise.