Les créances contestées ou litigieuses seront remboursées dès leur admission définitive au passif.

€ déclarée au passif de la SAS C.N.A. correspond à une créance déclarée par un fournisseur et contestée par la société, cette créance ayant déjà été déclarée par la SAS C.N.A. pour le compte du créancier

Monsieur [U] indique qu'une caution personne physique peut opposer aux créanciers le plan de continuation du débiteur principal, tant que celui-ci respecte les conditions du plan, la caution ne pourra

Elle peut être constatée dès lors qu'il est certain que les créanciers ne pourront pas être désintéressés intégralement.

mise en demeure n'ait à être adressée au débiteur principal.

ou intérêts de retard pour une durée de 114 mois, à raison de toutes les sommes auxquelles pourrait être tenu le débiteur principal.

Elle déclare ne pas contester le montant de la créance dû au principal, soit la somme de 10 228,80 € TTC, ni l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120 euros.

En l'espèce, les défendeurs évoquent l'existence de 2 contestations sérieuses : 1.1) Concernant la contestation tenant au quantum de la créance : Les pactes versés au débat, ainsi que l'acte notarié

Par courrier recommandé daté du 31 octobre 2024, distribué le 02 décembre suivant, la société débitrice principale a été mise en demeure d'avoir à régulariser les impayés du prêt n°941301, d'un montant

par la société EDF pour un montant de 161 952,46 € en principal ; * Constater que la société BRASSERIE DU STADE n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe

MARCHE FRAIS DRIVE reste donc le débiteur principal des sommes dues à EJL.

La BANQUE POPULAIRE était le partenaire bancaire principal de la société CONCEPT BOIS.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/04/2026.

versé aux débats prend bien en compte les paiements réalisés en 2022 et 2023 pour la somme totale de 30 000€, qui ont été affectés au règlement de la dette du débiteur principal, la société ELECTRALPES

La résiliation produit donc ses effets de plein droit à cette date, sans qu'aucune contestation sérieuse ne s'y oppose. Il y a donc lieu d'en constater l'existence la date au 17 décembre 2025.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame [H] [T] représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/04/2026.

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Il demande au tribunal de : * « A titre principal, dire que l'acte de cautionnement est nul pour défaut de consentement, A titre subsidiaire, dire que le cautionnement est disproportionné et que la CMOI

que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés