Numéro de rôle : 2024J00104 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises

de la maison de gardien ; Que cette démolition de l'extension a commencé le 15 juillet 2025 et s'est terminée le 8 août 2025 ; Que devant cette situation, Monsieur [G] [E], gérant, a fermé l'hôtel à

Après renvois, l'affaire est revenue à l'Audience du 10 octobre 2024 et a été mise en délibéré jusqu'à ce jour suite au dépôt des pièces et conclusions des parties.

Un avenant a ainsi été émis par la société FILIME CONSTRUCTION le 26 avril 2021 pour la mise en œuvre de l'escalier béton extérieur moyennant le prix de 10.942,80 € HT.

délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise

Elle exerce une activité de démolition, terrassement, VRD, maçonnerie et béton armé.

Ce n'est qu'après cette validation que le maître d'œuvre confirmait à la SCCV, [Adresse 1] la nécessité de s'acquitter des sommes demandées.

assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise

Monsieur Patrice AUZET siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 15/12/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Rémi Folléa Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 01/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise

en conformité imposées par le PLU de la commune de [Localité 7].

SOMARRIBA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 par sa mise

ORANGE (SA) [Adresse 4] Représentée par BRU Isabelle Débats à l'audience du 10/12/2024, à l'issue desquels les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée à l'audience du 07/01/2025 par mise

« Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal de commettre avec pour mission de : Procéder à l'examen du véhicule de marque VOLSKWAGEN, modèle TRANSPORTER, immatriculé EY-564_NG, mis pour la première

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS MSA SERVICES [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 1 er Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant