Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

, à compter de la présente assignation; La somme de 265,76 euros au titre des frais de duplicata de la carte grise du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

* Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

[E] [B], en sa qualité de caution solidaire, le paiement de la somme de 9 100 euros avec intérêts au taux légal au titre des crédits non remboursés, ce que ne conteste pas la partie adverse.

Suivant cet acte, était emprunté à taux 0 % un capital de 80 000 euros lequel devait être remboursé en une unique échéance le 25 mai 2021.

Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société SALTI LOCATION sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt de 3 fois le taux légal, à compter

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Ce prêt devait être remboursé en 60 mensualités de 907,16 €, au taux d'intérêt de 3,80 % l'an, entre le 15 janvier 2020 et le 15 décembre 2024.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial – CIC, immatriculée au registre du commerce

La cession à [Z] a été opérée selon les mêmes modalités. [X] a arrêté les paiements à compter du 30 juin 2023.

MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF Les modalités d'apurement du passif contenues dans le projet de plan peuvent être synthétisées comme suit : * [Localité 3] relevant des dispositions de l'article L.622

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 septembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Société Générale, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

Sur le taux d'intérêt de retard La société Locam sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

* Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société SFE sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 juin 2022 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Location Terrassements [A] [Z], immatriculée au RCS de Versailles sous le

Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [Q] [H] n'était ni comparant ni représenté.

Les prestations ont été facturées selon les taux horaires individuels et des forfaits pour les prestations juridiques et sociales.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société AZ Rent immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°803 205 194