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977 résultats pour « modes de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 05

69dedf8acdc6046d4742aa0d

Commerce

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par acte délivré le 22 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA COFICA [O] immatriculée au RCS de Paris sous le n°399 181 924, a assigné M.

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le montant de la clause de résiliation étant manifestement excessif, il appartient au juge de la modérer.

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TCOM

1ère chambre

69e77ab5cdc6046d47042014

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

son audience du 05 novembre 2024, aux fins d'entendre le tribunal : * Déclarer la SAS SV-PRO entièrement responsable de la panne moteur intervenue le 5 août 2022 sur le tracteur de marque JOHN DEERE modèle

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soutient avoir exécuté l'intégralité des prestations contractuellement prévues au devis signé le 14 décembre 2022.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb2a03cdc6046d47c9ac3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 4 mai 2026.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

en application de l'article 1231-5 du code civil, Qu'en l'occurrence la juridiction de céans devrait modérer le montant des clauses pénales en raison de leur caractère excessif puisque : * concernant

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7cecdcdc6046d47497c26

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SARL en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société NORD MODE SARL.

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TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

Chambre 06

69f29a66cdc6046d47066fe8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

N° RG : 2024P03246 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [U] [Z] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : SAS ALYA MODE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f41023cdc6046d47294915

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

N° RG : 2025P00002 DEMANDEUR : SAS Gedia Energies & Services [Adresse 1] comparant par Me Guillaume ANCELET [Adresse 2] DEFENDEUR : SAS MODE HOUSE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du

Source officielle
TCOM

Référés

GP600c/KP600

69f00b18cdc6046d47c8291f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Comparer les modèles Grandone précédemment examinés avec les modèles Citus et : * Identifier tous les éléments identiques et/ou similaires auxdits modèles, en ce compris l'aspect général des modèles,

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que la société IVECO France a refusé d'en consigner le coût mis à sa charge pour dissimuler l'origine des désordres et faire échec à la preuve.

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TCOM

6ème chambre

69e87666cdc6046d471b211c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

(ci-après : Brode Mode) a pour activité le commerce de textile.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e81fcdc6046d47f76127

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, entraînant une diminution significative de l'achalandage avec une perte estimée à près de la moitié du chiffre d'affaires au mois de décembre 2025, qu'elle s'explique également par le retour à des modes

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29f7bcdc6046d47c668a7

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

2026001100 PC : 2026/95 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL MODE

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TCOM

R E F E R E

6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

lors des débats : Jacques LACHAL PRONONCE : publiquement le 11 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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TCOM

CHAMBRE 05

6a0c095acdc6046d47294858

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 novembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Cofica [S], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 399 181 924, a assigné

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TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il est de principe que celui qui invoque le dol doit prouver tant l'existence de manœuvres destinées à surprendre son consentement que l'intention dolosive de l'auteur de ces manœuvres ».

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69c745e0cdc6046d473eaa9b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

redressement judiciaire à l'égard de : SARL, CANDICE PRESTIGE 1 bis rue du 11 Octobre 1870 45400 Fleury-les-Aubrais Activité : La création sur mesure et le négoce de prêt-à-porter et accessoires de mode

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TCOM

Chambre de vacations PC

69f151dccdc6046d47e7c7c5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00549 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SAS MODE KIM N° RG : 2026P00354 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [

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