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24 résultats pour « modification survenue dans le cadre d'un redressement judiciaire »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

28 mai 2026

28 mai 2026

Constatant des retards de paiement dès juillet 2022, Millet a mis en demeure Claisse à quatre reprises entre janvier 2023 et octobre 2024.

Source officielle

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

23 septembre 2025

23 septembre 2025

la concluante a été placée en redressement judiciaire, ce qui a terni son image et affaibli ses capacités de redressement » Elle affirme que « deux cautions, l'une pour la société [Z] Global France (

Source officielle

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

2 mars 2026

2 mars 2026

Renvoyée à plusieurs reprises, l'affaire a été retenue le 15 décembre 2025.

Source officielle

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier

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