MIXETTE prétend que les contestations que tentent d'opposer AXA ne sont ni réelle ni sérieuse.

Il se présente à hauteur de 6.040,00 euros en valeur utilisation et à 1.470,00 euros en valeur réalisation. Un compte redressement judiciaire a été ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE.

pas d'une contestation sérieuse au titre de la clause d'attribution de compétence.

Compte tenu des éléments précités, nous dirons que la SARL TAMS justifie d'un motif légitime à faire établir les responsabilités encourues dans le sinistre survenu sur la façade de la concession automobile

EXPOSE DES MOTIFS Sur la modification de la recette : Selon l'offre tarifaire réalisée par [J] à GDC et validée le 29 août 2022, aucune recette, prérequis ou contre-indication ne sont mentionnées.

destinée à permettre de l'établir, il doit néanmoins justifier de l'existence d'éléments factuels rendant plausible le bien-fondé de l'action en justice et montrant ainsi que le litige potentiel n'est

crise immobilière qui a engendré d'importants retards dans les réalisations des actifs immobiliers en stock.

de son plan de redressement avec l'apurement de son passif en un versement ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses

Le droit à indemnité de la société PFO CONSULTING n'est donc pas sérieusement contestable.

CELA ETANT EXPOSE Au vu du rapport présenté et déposé au Greffe, le tribunal estime qu'il existe en l'espèce de sérieuses possibilités de continuation et de règlement du passif au regard des éléments

Il se présente à hauteur de 3.530,00 euros en valeur utilisation et 740,00 euros en valeur réalisation. Un compte redressement judiciaire a été ouvert dans les livres de la banque BNP PARIBAS.

Elle saisissait de nouveau le conciliateur de justice qui, le 1 er décembre 2022, délivrait un constat d'échec de sa tentative de conciliation.

Le prix sera payable comptant le jour de la réalisation de la cession, entre les mains du séquestre désigné ou selon les modalités fixées par le jugement arrêtant le plan de cession.

* Se fonde sur le rapport du 17 Janvier 2024 de Monsieur [Y] [I], expert, pour justifier l'existence de malfaçons et justifier les travaux de reprises à réaliser et leurs montants.

Le projet de plan ne fait nullement mention des raisons pour lesquelles des modifications statutaires sont envisagées, ne listant que les articles à modifier en violation des articles L.626-3 et L626-18

MOYENS DES PARTIES : Sur la faute commise par la société LICENCE HM et sur l'interprétation de la clause litigieuse (article 4) : La société CHRISTOPHE [Y] soutient que : La société LICENCE HM a modifié

La facturation était établie mensuellement après réalisation des différentes prestations de service.

TRIBUNAL Maître [G] indique au tribunal que la société CONVERGENCE retire son offre ; L'offre de la société HUNYVERS a été entendue par le tribunal, le candidat repreneur exposant son offre, ses motivations

[X] n'a pas réglé cette somme et a indiqué procéder à la réalisation du contrat par courrier du 23 février 2024.

Situation active/passive Dans le cadre des mesures conservatoires, le tribunal de commerce du Havre a désigné la SCP [H] [O] & [P] [Y], commissaire de justice au Havre, à l'effet de procéder à l'inventaire