Il est donc tenu compte d'un passif de 269 184,36 € pour l'élaboration du plan. […] La société MOOR propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures ou égales à

Nous proposons à tous les créanciers titulaires d'une créance supérieure à 500 € de ramener leur créance à 500 € afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L 631-19 et L 626-20 du code de

Le 30 septembre 2019, la BPAURA a déclaré ses créances à titre chirographaire et privilégié auprès du mandataire judiciaire, Me [E], pour un montant total de 117.525,90€, lesquelles ont été admises au

La procédure collective n'a été ouverte que le 17 juin 2021 à l'initiative d'un créancier. Monsieur [Q] [I] soutient que seule la créance AUTO BILAN FRANCE était alors exigible.

La société ne peut donc surmonter seule, à court terme, une difficulté essentiellement née d'un passif locatif contesté dont le montant définitif reste à déterminer.

Par conséquent, les créanciers, dont la valeur nominale de la créance est supérieure à la somme de 500 € TTC et qui choisiront l'option N°1, seront réputés avoir définitivement abandonné le surplus de

n°012220811 est compensée avec la créance connexe d'indemnisation et JUGER que la créance de 4.200 euros est éteinte à hauteur de la totalité de son montant, DEBOUTER la société QUALICONSULT de ses demandes

supérieur au montant de l'augmentation de capital qui leur est réservée.

A l'issue de celles-ci, 4 créances ont été contestées pour un montant total de 366 750.63€ Les lettres portant discussion de la créance a été adressée aux créanciers.

La Banque Populaire du Sud a régulièrement déclaré ses créances auprès du mandataire liquidateur.

Par conséquent, les créanciers, dont la valeur nominale de la créance est supérieure à la somme de 500 € TTC et qui choisiront l'option N°1, seront réputés avoir définitivement abandonné le surplus de

Les classes de parties affectées constitués sont les suivantes : Classes de partie es affectées 1 Créanciers publics privilégiés et AGS pour les créances ne travail 2 Créanciers au titre d'une créance

Option 2 : Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500 €, qui fera l'objet d'un règlement immédiat.

* Autres créances : Paiement de la totalité du montant de la créance en 10 échéances annuelles, égales et consécutives.

Ces créances ont été retenues pour leur intégralité dans le montant du passif à apurer dans le cadre du plan de sauvegarde. […] Consultation des créanciers La consultation individuelle des créanciers

Pourtant, elle a bien encaissé le montant de chacun des prêts.

Pour le cas où le ou les créancier(s) dont les créances sont contestées par la SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE verrait(aient) leur créance rejetée, il est proposé au terme du plan de sauvegarde,

Créance Totale d'Intérêts »).

et progressives dans les termes suivants : […] Option 2 : Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500

Le montant des intérêts sera calculé pour chaque année du plan en fonction du capital restant dû, post abandon, puis sera agrégé pour constituer une créance totale d'intérêts pour chacun des emprunts concernés