MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens des parties, on se reportera

Cette légitimité s'apprécie exclusivement au regard du comportement du représenté et non de celui du pseudo-représentant.

Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, le droit d'agir n'appartient qu'à celui qui justifie d'un « intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ».

La partie requise ne se présente pas par-devant nous, ce qui laisse supposer qu'elle n'a aucun motif légitime à opposer à ces demandes, En outre, par son attitude elle a contraint la partie requérante

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Par assignation du 13 mars 2025, ACHAT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT a sollicité la rétractation de ladite ordonnance, faisant valoir que LA MAISON DU MEUBLE ne justifiait d'aucun motif légitime ni de l'utilité

; *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir la société [K] en ses demandes lesquelles sont bien fondées * Juger que les demandes de la société [K] ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

SUR CE, nous motivons notre décision comme suit : L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits

Le Conseil de la SA ENEDIS a réitéré cette mise en demeure le 11 juillet 2024, envoi avisé mais non réclamé au motif « pas de procuration ».

[H] [B] et de Mme [Q] [M] tendant à la rétractation de l'ordonnance rendue le 31 octobre 2024, Constater que [Localité 2] justifie, au vu des faits exposés et les pièces produites, d'un motif légitime

En conséquence, nous débouterons LDC de sa demande de la dire légitime à s'exonérer de ses obligations de paiement en raison de la défectuosité du matériel loué.

légitime en l'espèce, sera laissé à l'appréciation du Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, mais qu'elle doute sérieusement de son existence ; Que cependant elle ne s'oppose à la demande

Il ne saurait donc être sérieusement soutenu qu'elle les aurait acceptées ou qu'elle en avait connaissance.

Cette décision était motivée par la nécessité d'assurer un débat contradictoire sur le fondement juridique de l'action à l'encontre de Monsieur [E] [O] entre le régime délictuel (article 1240 du Code civil

Par contrat conclu le 4 mars 2018, modifié par avenants des 25 septembre 2020 et 4 avril 2023, DFA confie à TSF la maintenance des cuves de cette station-service.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Attendu que les éléments ci-dessus cités sont autant de contestations sérieuses ne permettant pas au juge des référés de statuer, sur l'obligation de faire ou la demande de provision.

Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.

Ce même jour, la SARL TECHNI [I] refusait d'effectuer le remboursement au motif qu'une société du Groupe auquel appartient la SASU CHIRRIPO lui devrait la somme de 61.026,66 euros TTC.

L'obligation contractuelle qui en découle est d'ordre public et donc pas sérieusement contestable.