L'article 71 du code de procédure civile dispose que « Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire

Lors de l'audience de mise en état du 7 mai 2025, le tribunal soulève d'office son incompétence, l'association ZOE TEAM exerçant son activité sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 qui régit la

Compte tenu de la qualité de certaines parties attraites à la cause, une exception d'incompétence a été soulevée in limine litis afin de déclarer ce tribunal incompétent.

avant toute défense au fond, le tribunal doit se prononcer sur les moyens de procédure soulevés in limine litis par Madame [R] [K]. 1) Sur l'exception d'incompétence Madame [R] [K] prétend que : *

Réserver au Tribunal le droit de liquider l'astreinte.

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues

JUGER que le droit français n'est pas applicable au présent litige et pour toutes les demandes formulées contre la société TRINA SOLAR LIMITED (SCHWEIZ) AG, JUGER que le droit suisse est seul applicable

Mais que Mme [T] dans ses conclusions en réponse datée du 13 octobre 2023 n'évoque pas ce moyen. Que l'exception d'incompétence qui n'a pas été soulevée in limine litis est donc irrecevable.

En effet, les moyens de fait soulevés par les parties au soutien de leurs prétentions ne sont pas suffisamment probants pour pouvoir utilement prospérer.

LES FAITS La société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION SAS est une holding de droit français fondée en 2016 par deux associés : la société ACCENTIS LOGISTICS (société de droit russe) et la société GENERIX

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante

AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX, plaidant ME CHANFREAU DULINGE AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR (S) : 1/INSTALLATIONS PERRAULT (SARL) [Adresse 2] 2/IS SAVEENERGY AG société de droit

Statuer ce que de droit sur la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert judiciaire.

Sur la recevabilité de la demande de Monsieur [S] [H] En droit.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la banque seule partie présente, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l'article 455

[D] soulève le moyen tiré des articles 1217 et 1219 du code civil pour demander la résolution du contrat de licence.

En conséquence, le tribunal dit ce moyen soulevé par Steam'O inopérant.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Mais sans répondre sur le fond, la Société SPC a soulevé in limine litis une exception d'incompétence.

Le principe de l'oralité est respecté dès lors que l'intéressé a comparu à l'audience en s'y faisant représenter par son avocat, le juge statue alors sur les prétentions et moyens invoqués à l'audience