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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e627b2cdc6046d47e61e82
14 janvier 2025
La participation de la société par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits sociaux
Trib. de Commerce
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2 octobre 2025
contrat avec une nouvelle société de téléphone, laquelle aurait eu tout loisir de demander des nouveaux RIO via la plate-forme ayant pour numéro d'appel 3179, laquelle ayant la capacité de fournir ces
69c55827cdc6046d470d84ac
27 janvier 2026
M., [F], [J], gérant de la SARL VERTACO qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
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La société COHERENCE COMMUNICATION a interjeté appel du jugement le 24 octobre 2024.
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1 avril 2025
[Y] [B], dirigeant de la SAS LBDD qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assisté de Me MOLINA, avocat, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan
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[K] [M], dirigeant de la SAS LBD2 qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assisté de Me MOLINA, avocat, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan
69ae69b8cdc6046d470229b2
8 juillet 2025
Il est dès lors nécessaire de prolonger la période d'observation jusqu'au 06 janvier 2026 et de fixer la prochaine audience au 30 juillet 2025.
69f7a4c0cdc6046d477bda81
9 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
REFERES
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7 avril 2026
Par courriel du 1 er juillet 2025, Monsieur [D] [A] du cabinet comptable DSO a informé la société ADEX CONSEILS de la reprise de la comptabilité de société JH AUTO-IMPORT et lui a demandé la communication
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69f7a740cdc6046d477c037c
29 avril 2026
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69f7a76dcdc6046d477c064d
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69f7a7abcdc6046d477c0a1b
69f7adfacdc6046d477c7ffe
69f7ba8bcdc6046d477d719a
15 avril 2026
69fdd179cdc6046d4709d76b
7 mai 2026
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Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de l'audience, il n'a formulé aucune observation.
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