préalablement convoqué les parties, * Entendre les parties et tous sachants, * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission, * Examiner le navire

société, qui est identifiée sous le n° 815 029 749 RCS BORDEAUX (2015 B 4791), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Conception et fourniture d'électronique de navigation

réglementation relative à la protection des données, réalisation de contrôles généraux informatiques, réalisation de tes d'industrie, mise à disposition de centres opérationnels de sécurité, protection de la navigation

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022047432 ENTRE : Société Agence pour la Sécurité de la Navigation

R D O N N A N C E Monsieur [S] [G] et la société CONSTRUCTION NAVALE DE [Localité 1] ont signé le 13 novembre 2019 un contrat de vente portant sur un navire de type CNB 76.

neufs, et de matériels de remorquage neufs achat, vente d'accessoires, équipements accastillages pour la pratique du nautisme gardiennage des navires vente, location de radeaux de survie ; location de

Le demandeur estime que le moteur livré ne correspond pas à la commande initiale et qu'il subit des pertes d'exploitation importantes du fait de l'indisponibilité de son navire.

Elle s'appuie sur le rapport de mer du capitaine de navire TOKOMO qui met en exergue un mauvais temps jusqu'à une houle de 7 à 8 mètres, le navire ayant subi un roulis soudain, violent et important avec

Ce navire est, soit utilisé par la famille de son propriétaire qui n'est pas dans la cause, soit loué pour des croisières. 3.

code de commerce, à l'égard de l'entreprise : SARL ARMEMENT HUNURE GOUET (SARL) [Adresse 2] : Prise de participation au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles, dans toutes copropriétés de navire

Le 4 janvier 2021, alors qu'il était en cours de navigation, Monsieur [S] [V] a observé une augmentation de la température du moteur. Ce défaut l'a immédiatement contraint à immobiliser le bateau.

habitable en raison de l'odeur de carburant diesel à l'intérieur du navire et qu'il n'a pas été réparé dans le délai de grâce correspondant à 1/10 de la période de location soit 7 heures.

08/01/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES La société OURAL 411, représentée par son président, Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 4], [Localité 2] est propriétaire d'un navire

Débat à l'audience du 08/01/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES L'ARMEMENT GIBUS, représenté par son président, Monsieur [A] [I], demeurant [Adresse 3], est propriétaire d'un navire

Les parties s'accordent sur ce point le 21 août 2017 et les amendements aux connaissements initiaux sont finalisés le 24 août 2017, soit 24 heures après l'arrivée du navire.

La société SO-[Q] a été constituée avec des partenaires financiers en 2024, [Q] détenant 51 % du capital pour financer la construction de 6 nouveaux navires qui a été confiée au chantier Piriou.

le chantier, * La visite à sec, la vérification de la coque, * La visite à flot avec inspection visuelle de l'ensemble des éléments constitutifs du bateau, moteur, circuits électriques, essai de navigation

Le 23 juillet 2019, les deux navires sont livrés à la société [B] FISHERIES COMPANY par la société MANCHE INDUSTRIE MARINE.