paiement contestées.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 5.5 du contrat type commission de transport stipule que : * « 5.5. Devoir de conseil. * 5.5.1.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 LRAR AUX PARTIES В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le Constituant consent au profit du prêteur, pour sûreté et garantie du remboursement du (des) crédit(s) mentionné(s) cl-dessous en principal, intérêts, frais, commissions, accessoires, pénalités de retard

Elle a fait appel à la société NAVITRANS, commissionnaire, qui conteste néanmoins avoir été chargée de la partie maritime du transport.

* S'agissant du contrôle des concentrations, une notification à la fois auprès de la Commission européenne et des autorités du Maroc.

dommages, consécutifs ou non ; qu'il causerait au titre du Contrat de sous-traitance ».

Toutes ces décisions sont transposables et trouvent à s'appliquer au cas d'espèce.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 122 du code civil dispose que : "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

matériels et immatériels tel que reconnu à deux reprises par la société ALTIMA, Juger que le contrat d'assurance de la société ALTIMA doit en cas de doute s'interpréter en faveur de l'assuré, LE PETIT