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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
prononce la nullité du contrat de location signé avec la société LOCAM 1- Sur l'ensemble contractuel et l'applicabilité des dispositions du code de la consommation La société, [L] CONSEIL & EXPERTISE
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chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
[J] a déjà versé aux débats un rapport d'expertise amiable, émis le 15 décembre 2022 par un expert dont la compétence n'est pas contestée, rapport dont le tribunal constatera ci-après qu'il établit qu'au
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
A l'initiative de [R] [E] et [W], le 15 avril 2015, une expertise judiciaire est ordonnée en référé par décision du président de ce tribunal et M. [G] [B] est désigné en qualité d'expert judiciaire.
69b046c0cdc6046d472baa88
2 octobre 2025
rappelle que selon l'article 114 du même code, la nullité ne peut être prononcée sans preuve d'un grief, et que l'article 115 prévoit que la nullité est couverte par régularisation ultérieure.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
La société [W] AUTO OUEST ayant pu utilement se défendre, la demande de nullité doit être rejetée.
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
Il lui avait été communiqué une expertise CATELLA valorisant l'actif de la [Adresse 5] à 11 900 000€ au 31 décembre 2020 et précisant une constructibilité résiduelle d'environ 3 800 mètres carrés.
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'une expertise judiciaire civile est actuellement en cours, confiée à un collège d'experts, aux fins notamment de déterminer les causes et l'origine de l'incendie et
69dac758cdc6046d47ecc4e9
JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
Sur la nullité de l'acte de cession pour vice du consentement Les sociétés [S] [R] SAS et LG ENTREPRISE SAS - ci-après les cédants - versent au débat les éléments attestant de l'interdiction de gestion
69ef4863cdc6046d47b46172
La société [Y] CONNECTION SAS a, dans un premier temps, par l'intermédiaire de son conseil, demandé le remboursement de la somme de 600.000,00 € compte tenu de la nullité de la cession du fonds de commerce
DELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
Par ordonnance du 3 octobre 2023, M., [F] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
BREHM [Adresse 18] LE TRIBUNAL AYANT LE 19 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026, LES FAITS Dans la nuit
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69b52ccbcdc6046d47a1ce92
2 avril 2025
Par jugement avant-dire droit en date du 14/02/2024, ce tribunal a ordonné une expertise judiciaire et a désigné monsieur [L] [W] en qualité d'expert judiciaire.
69a127e6cdc6046d47e14b1b
17 janvier 2025
E] [G] a commis un dol à l'encontre de Monsieur [P] [B] afin d'emporter son consentement au vote des résolutions contenues dans l'assemblée générale du 18 novembre 2019, laquelle est entachée d'une nullité
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
E] [K] ; * Constater l'inexécution contractuelle et la faute délictuelle ; A titre subsidiaire : * Constater les erreurs volontairement provoquées par ECI et constitutives de dol et prononcer la nullité
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea4f4cdc6046d47715694
5 janvier 2026
Une expertise graphologique a été diligentée à la demande Monsieur [I] [R].
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
Le 31 mars 2022, une expertise amiable contradictoire a permis d'établir l'existence de plusieurs défauts sur le véhicule présentés par l'expert automobile comme n'étant pas décelables par un profane tel
Contentieux Général
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
1 avril 2026
Sur les frais d'expertise L'article 3.3 du pacte d'Associés prévoit que « En cas de préemption, la Partie ayant préemptée paiera les honoraires et débours de l'expert ».
LUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
* Préciser que l'expert : * En concertation avec les parties, établira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise qui devra avoir lieu dans le mois de
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
Courrier d'Expertise Vol du 16 décembre 2019 6. Assignation de Mercedes Benz Financial Services France devant le Tribunal de commerce de Paris du 10 octobre 2022 7.