judiciaire de l'EURL [Adresse 6] Défendeurs au référé, Représentée par maître Karim LAOUAFI, membre de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocats au Barreau de Paris, [Adresse 7], POUR : In limine litis sur la nullité

La société Musique Shop fait valoir que : La signature électronique est frappée de nullité Le contrat est frappé de nullité car il bénéficie des dispositions de la loi sur la protection du consommateur

Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation, A titre principal, Prononcer la nullité

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

Le Tribunal prononcera donc la nullité du contrat de location conclu entre les sociétés [B] et [Y]. 3- Sur la nullité du contrat pour dol et absence de cause La société WEB DESIGN MARCHAND a juste servi

code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Juger de l'existence d'un dol commis par OHM ENERGIE au détriment de BVS HOLDING ; En conséquence, * Prononcer la nullité

La nullité de l'un des contrats formant l'ensemble contractuel entraine la nullité de l'autre.

LES MOYENS DES PARTIES AERYS, défenderesse, qui soulève une exception de nullité au visa de l'article 56 du CPC, expose que l'assignation est insuffisamment claire en faits et en droit.

Sur l'irrecevabilité à titre principal de la demande de nullité AXYME ès-qualités de mandataire liquidateur de R2I soutient que : * L'action en nullité pour insanité est irrecevable * L'action en nullité

rappelle que selon l'article 114 du même code, la nullité ne peut être prononcée sans preuve d'un grief, et que l'article 115 prévoit que la nullité est couverte par régularisation ultérieure.

La nullité du contrat découlant des manœuvres dolosives de la société SOLSTICE CONSULTING remet les parties en l'état où elles étaient.

Le principe général du droit selon lequel il n'existe pas de nullité sans texte s'oppose à ce que la nullité du contrat soit encourue sans qu'une disposition applicables ne le prévoie.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, Madame [G] [Y] demande au tribunal de : * Juger l'action en nullité de Madame [G] [Y] recevable et bien fondée, * Prononcer la nullité des décisions

Sur la nullité du contrat pour violation du Code civil : Sur la nullité pour contenu indéterminé : Les documents contractuels ne rappellent ni la marque, le modèle, la quantité et l'état du matériel

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de nullité Maître [Q] [O], que M.

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

Sur la nullité du contrat de gérance libre : La société THE QUEEN, locataire-gérant, demande la nullité du contrat en raison de manquements contractuels de la part de la société LA BUTTE ROUGE.

étant présents ou représentés à l'assemblée, Mme [U] est irrecevable à en demander la nullité.