Afin d'effectuer un allégement des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026

Afin d'effectuer un allégement des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026

PARIENTE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Sur la rupture des contrats de travail des salariés * Elle a été contrainte de rompre les contrats de travail des salariés qui travaillaient sur les sites concernés par les résiliations et est donc bien

Le requérant a été appelé à comparaître le 03/07/2025, à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe. , [N], [O],, [B] a comparu et a été entendu

[N] est salarié et directeur général de Twipi Group, anciennement dénommée Conselium. Par décision de l'assemblée générale du 18 décembre 2015, [L] consent à M.

Attendu que la présence de salariés dans l'entreprise n'est pas connue.

* Obligation d'assurer la sécurité des actes dont il est l'auteur.

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'oc casion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,

Préalablement à la création de cette société, Monsieur, [U] a été salarié de la société ATLANTEC'H (488 694 241 RCS, [Localité 1]), filiale à 100% du groupe, SOLUTIONS 30, à compter du 3 novembre 2014.

MOTIFS ET DECISION 1- Concernant l'obligation d'affiliation à la CNETP Attendu que la loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France, l'attribution d'un congé annuel payé à tous les salariés occupés

Lors de l'audience en chambre du conseil du 22 janvier 2026, il a été entendu : M.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

[K] entend prouver la faute quasi délictuelle de [Localité 5].

EFFECTIF REPRIS Cette offre propose la reprise de l'ensemble des salariés de la société à la date de la reprise ; à savoir 13 salariés Le candidat indiqué dans son offre sa volonté de bénéficier des

de 2 de ses salariées.

Un salarié de la société CONTROLE G parmi les 12 salariés « débauchés » (pièce 17 de la société CONTROLE G) a préféré rejoindre la société SOCOTEC plutôt que la société APAVE NORD OUEST.

droit, * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

A l'audience du 03/03/2025, après avoir entendu la demanderesse en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le

ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inexécution des obligations