CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 résultats pour « obligation de réserver la totalité de sa production à sa compagnie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4 ème chambre B

69e9f815cdc6046d473dd247

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'ordonnance a été signifiée le 30 octobre 2025 par remise d'étude, avec mention d'un montant total de 3 239,97 euros, incluant frais et intérêts.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Le montant total de la créance s'élève à 7 594,58 euros, somme certaine, liquide et exigible, ainsi qu'il ressort du décompte détaillé produit aux débats.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de comptage nécessaires.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il ressort des pièces versées aux débats que M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de la créance d'intérêts à échoir calculée sur la durée totale du plan sera payé conformément au taux d'apurement du plan. b.

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb59e0cdc6046d475f29ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Source officielle

Page 2 sur 2

← Précédent

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.