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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
Il demande que l'exécution provisoire soit écartée, arguant que l'exécution immédiate du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives compte tenu de son absence totale de moyens financiers
Référés
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
des référés est incompétent pour connaître de la demande de restitution faite en pleine connaissance de cause, la réduction sollicitée relevant du seul juge du fond.
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
La société CM FACTORING avance que la Cour de cassation juge que la banque cessionnaire n'est pas tenue de mettre préalablement en demeure les débiteurs cédés si cette dispense est prévue dans le contrat
1ère chambre
69e7f909cdc6046d47120399
2 juillet 2025
Par un arrêt rendu le 13 septembre 2022, après des plaidoiries en juin 2022, la cours d'appel de Versailles confirme le jugement du présent tribunal en ce qu'il a été jugé compétent pour statuer sur le
69fc8c38cdc6046d47ec009c
30 avril 2026
, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé
VENDREDI
69c2c410cdc6046d47c958a4
30 janvier 2026
DEVEZE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Thierry PIECHAUD, Juge, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, FAITS ET PROCEDURE Le 8 juin 2016 la
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20355cdc6046d47b8d0f2
20 octobre 2025
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Par jugement avant dire droit du 7 janvier 2025, le tribunal de céans a jugé n'y avoir lieu à sursoir à statuer ; a enjoint la société GOJOB à conclure au fond avant le 14 mars 2025 ; a enjoint la société
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
L'affaire a été appelée à l'Audience du 19 MAI 2025 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44f9dcdc6046d47c0cf07
23 janvier 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 013076 Demandeur(s): Suez Eau France
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[X] [Z] ; * Le juge des référés a indiqué qu'il n'avait pas la preuve que M.
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
Arnaud du PELOUX, Juges.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
Michel STALLIVIERI, Juge, M.
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 15/12/2023 a tenu l'audience le 25/03/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours
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