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286 résultats pour « obligations specialement imposees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il est de Jurisprudence constante que la résistance d'une partie, qui ne peut se méprendre sur son obligation de payer le prix, est abusive.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La SAS O LISBOA est spécialisée dans la vente de spécialités portugaises, rôtisserie, traiteur vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, produits artisanaux, sédentaire et ambulant.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

À cette fin, il s'est rapproché de la SAS VALOFI, devenue la SAS VALORITY GESTION PRIVÉE, spécialisée en conseil en gestion de patrimoine.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc529bcdc6046d47abc905

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 64 740 euros, correspondant à des impositions, pénalités et amendes fiscales, dont

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4863cdc6046d47b46172

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant qu'elle est susceptible de se voir à tout moment imposer une fermeture administrative pour non-conformité des règles de sécurité, elle a fait estimer le coût des travaux requis pour un total

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle accompagne par exemple ses entreprises clientes dans la recherche de financement de leur recherche via l'obtention de CIR (Crédit d'impôt recherche).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72c7cdc6046d47e9ca45

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette déclaration de créance concerne des impôts et taxes qui remonte à la création de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle considère donc être dégagée de son obligation de rembourser ce prêt.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0dde8cdc6046d4714f96c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[X] [O] est conforme aux mentions obligatoires imposées à l'article 2297 du Code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'expert-comptable doit informer son client de ses obligations et a également une obligation de mise en garde en ayant fait preuve de toutes les diligences qu'on était en droit d'attendre de lui, dont

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4d914cdc6046d47ca5ec5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008057 Demandeur (s) : Service des Impôts

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

que les retombées de suies issues de ce panache puissent entraîner une non-conformité des denrées alimentaires d'origine animale et végétale produites dans la zone impactée, un arrêté préfectoral a imposé

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8da81cdc6046d47239204

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La SAS [Y] (ci-après [Y]) dont le siège social est situé [Adresse 13], est spécialisée dans les travaux d'infrastructure générale, de bâtiment ou de génie civil, couverture, bardage, étanchéité.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PME et TPE : Elles sont nombreuses et spécialisées souvent dans des segments de niche ou dans des zones géographiques spécifiques. 3.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cf9ecdc6046d47c25b56

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES En qualité d'Administrateur judiciaire de la SARL POTENTIEL Représentée par M [P] [N], collaborateur, muni d'un pouvoir spécial

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

loi et les obligations contractuelles.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 15/11/2024 Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige Monsieur [U] [A] a créé, le 1 er octobre 2009, la SAS BLUE SET, spécialisée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02fa0cdc6046d4763d4aa

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Justine LOPES, postulant ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [V] [N] ayant son siège social [Adresse 3] représenté par Me MENDY François [Adresse 4] APRES EN AVOIR DELIBERE: La société Futur Digital est spécialisée

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c191cdc6046d47f10dfe

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00347 Monsieur Le Comptable Public du Service des Impôts

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69be7ccdcdc6046d476e9cd3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D'une part, l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le contrat impose à la société TOP une obligation de résultat quant à la conformité et au fonctionnement de l'installation.

Source officielle

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