Selon demande d'usage des installations portuaires en date du 22 octobre 2024, la SAS MARINA DU VIEUX-PORT DE [Localité 5] a autorisé la SAS [M] [G] SERVICE à occuper l'aire de carénage du 23 octobre 2024

positive, que la société présente des comptes d'exploitation à l'équilibre en termes de cash-flow, que la filiale SAS TRANSPORTS LOCATIONS [X] [I] est dépendante de la SAS MR DEVELOPPEMENT car elle occupe

Elle l'a donné à bail dans le cadre d'une convention d'occupation précaire à la SAS YL CARS LOCATION selon acte sous seing privé du 08/11/2024.

Dire que si l'occupation devait se prolonger après l'acquisition de la clause résolutoire, Monsieur [W] [H] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 300 € par mois

et les conventions d'occupation précaire en matière commerciale. » Par ailleurs, l'article R. 211-4, 2° du même code, dispose que « les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent seuls des

La rentabilité du cabinet est étroitement corrélée au taux d'occupation des consultants (taux moyen d'occupation historique aux alentours des 95 %), dont la majorité présente un profil senior.

interdiction de gérer, que si Monsieur [W] [B] exerçait les fonctions de dirigeant de droit d'un société exerçant une activité parfaitement licite, les difficultés proviennent du fait que son père a continué d'occuper

contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ; ….»

par lettre recommandée délivrée le 12 mars 2025, la société SIEMA a mis en demeure la société CENTRAL CHANTIER d'avoir à procéder à l'enlèvement des gravats et ordures jonchant la cour de l'immeuble occupé

elle fait valoir que le contrat commercial est parfait par l'accord des volontés, que la preuve y est libre et que le versement volontaire d'un acompte représentant plus de 70% du prix couplé à l'occupation

Les comptes clients pour chacun des comptes professionnels français et étrangers situés en France pour les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 ; 7.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 07/11/2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 146.265,63 € sur 180.346,94 €, correspondant au solde d'une indemnité d'occupation

Ordonne le transfert à la société [M] des contrats de travail afférents aux catégories professionnelles suivantes, outre les congés payés acquis par ces derniers : Catégorie professionnelle Poste Développeur

ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » L'article 202 du code de procédure civile dispose que « L'attestation […] mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession

ENEDIS souligne que Monsieur [T] réside à titre personnel à une autre adresse ([Adresse 5]) et en déduit que seule l'activité professionnelle de Monsieur [T] est exercée à [Localité 4].

Le cessionnaire reprend le bail commercial du magasin/siège social de [Localité 1], et les conventions d'occupation domaniales relatives aux magasins de [Localité 2] et de [Localité 3] ; Les éléments