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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
susceptibles de caractériser un détournement d'actif; * Évaluer l'impact de ces opérations sur la sincérité des comptes sociaux et la situation patrimoniale de la société ; * Formuler toute recommandation
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[H] et aux détournements antérieurs, Dire et juger que M.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
un détournement de clientèle.
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
De même le détournement de prestations opéré par le directeur général de [S] [Z] au détriment de cette société, ne saurait être un argument recevable pour conduire ASSOFAC et [S] [Z] à ne pas régler à
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
de clientèle opéré au bénéfice d'ARPEGE EVENTS.
AFFAIRE COURANTE
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
er mars 2012, à l'agence de [Localité 1], le 1 er septembre 2015, suite à une réorganisation interne, elle intègre la société VIATERRE, toujours filiale du groupe HECTARE, en qualité de « Monteur d'opérations
MERCREDI
69f9ab3ecdc6046d47a4d4b2
15 avril 2026
partie, le Ministère Public indique requérir la liquidation judiciaire, au regard de la carence du débiteur qui n'a communiqué aucune des pièces sollicitées par le mandataire judiciaire, ainsi que du détournement
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
Sur les Obligations d'ordre public de l'opérateur (art.
Trib. de Commerce
69f46d56cdc6046d473183d0
30 avril 2026
Il est reproché au dirigeant, dans l'assignation de la Selarl ALLIANCE MJ : * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, * d'avoir
Délibérés de Contentieux Général
69c50887cdc6046d4705bcea
14 janvier 2026
Cette révocation était motivée dans le rapport de la gérance par : * un détournement de recettes versées en espèces ; * un détournement régulier de produits et accessoires du salon ; * une situation
69da4f62cdc6046d47e0d460
8 janvier 2025
À ce titre, elle est créancière d'[Localité 1] DISTRIBUTION à raison d'une facture de fret aérien et dédouanement pour un montant total de 11.859,51 Euros.
69c7de05cdc6046d474a8c57
7 juillet 2025
Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a recouvré 6.007,00 € au titre du prix de vente des actifs.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29025cdc6046d47c50da5
29 janvier 2026
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 13/01/2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai
MARDI
69c2e476cdc6046d47cf3d72
21 octobre 2025
Elle a changé d'opérateur de téléphonie en 2020, sans résilier le contrat conclu avec la société R2S SAS, et la facturation des sommes prévues audit contrat s'est poursuivie.
69f46d30cdc6046d47318107
les deux affaires, il convient d'ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2026F405 et 2026F476 ; Attendu qu'à la lecture des relevés bancaires de la société ECLAT, différentes opérations
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
Le tribunal relève par ailleurs que l'administration fiscale, lors de ses opérations de vérification de la comptabilité, a relevé notamment les opérations suivantes dont elle souligne que SG [Z] n'a pas
chambre 1-5
69d050e1cdc6046d470a8aea
29 janvier 2025
Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
Dans ces conditions, Com Pack ne fait pas la preuve d'un motif légitime tant pour un acte de parasitisme économique que pour un détournement de savoir-faire par Marquetis.
REFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
16 avril 2026
de Commerce Désigner Maître [D] [V], huissier de Justice à [Localité 4] (45) ou, en cas d'indisponibilité de celui-ci, de tout autre huissier de Justice territorialement compétent, s'agissant des opérations
Référé
69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d
4 juillet 2025
plusieurs opérations de gestion.
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