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83 résultats pour « ouverture illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

rapporte, sur ce point, aucune démonstration d'une « violation évidente d'une règle de droit » au regard de ce qui précède, seul critère de nature à démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

C'est sur ces indices et/ou soupçons qu'Orpéa fonde sa demande de voir dire nulle la Convention, pour illicéité, en application du 3° de l'article 1128 du code civil précité.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

plan de sauvegarde obtenu de manière illicite à d'autres fins que celles fixées par le législateur.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a4941dcdc6046d472d81f1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Monsieur [Z] [I] ne pouvant alors reprendre la mer a été amené à se placer sous la protection du tribunal de commerce de Caen en sollicitant l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7ca6ecdc6046d47717abf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

: A titre principal : CONSTATER l'absence de trouble manifestement illicite à raison de l'absence de faute de Madame [V], A titre subsidiaire : CONSTATER l'absence de trouble manifestement illicite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1fa72cdc6046d478d46a2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Greffier : Monsieur Etienne LE DU Monsieur Yann CHAUUFFOUR, commis greffier Débats à l'audience du 21/01/2026 LES FAITS Selon jugement en date du 14 novembre 2017, le tribunal de commerce de Reims a ouvert

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5ce5cdc6046d474e74d3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 12 novembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire à l'encontre de la société MEDIPPEX.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b97acdc6046d4738c93c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SUR CE L'article 31 du code de procédure civile « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[C] [B] a été nommé gérant de la société pour une durée illimitée. Le siège social de Cases Investissement était situé [Adresse 6].

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TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Parallèlement, la SARL MEDISET a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce de Chartres le 25 juillet 2024, au sein de laquelle la SELARL JPAJ (Maître [

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il ressort des différents pv de saisie que les comptes de la société SEPTENTRION SUGGEST ouverts auprès du Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne ont été intégralement vidés et que les 57 600,00 sont introuvables

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TCOM

R E F E R E

69cf8103cdc6046d47f6769a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

« Donner acte à la concluante de l'ouverture d'un compte CARPA sur lequel elle a consigné la somme de 15 211, 78 €, représentant le solde restant dû, et ce, afin de prouver sa bonne foi en la matière

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Philippe RIOU le 26 mai 2026 FAITS : En 2007, la SARL [V] [O] a ouvert un

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TCOM

Délibérés contentieux

69a4ca70cdc6046d473165f9

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

; Que ce contrat stipule dans le tableau relatif aux garanties souscrites page 3 que la SAS LE SHOWCASE est couverte en cas de dégâts des eaux dans les limites des plafonds indiqués, soit locaux illimités

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2290fcdc6046d472f34fe

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

céans de désigner, avec pour mission : * d'assurer la gestion du compte centralisateur IBANFIRST détenant les fonds nécessaires à l'avancement du chantier, * d'autoriser, en application du contrat d'ouverture

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa5bbcdc6046d47ea4477

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Entre temps, DTI a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et GRIMALDI a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire, Me [Y] [I], le 14 février 2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de procédure civile, Vu les démarches amiables entreprises en vue de la résolution amiable du litige, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'AMIENS du 18 juillet 2025 qui a prononcé l'ouverture

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TCOM

.

69df683ecdc6046d474faeed

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Une consommation d'électricité en dehors d'un contrat de fourniture est alors nécessairement illicite, dans la mesure où le client ne paie pas l'énergie consommée.

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Ayant appris au mois d'octobre 2023, l'ouverture d'un poste au sein de LA POSTE COLISSIMO, correspondant à son expérience professionnelle, M. [S] a candidaté à cette offre d'emploi.

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TCOM

R E F E R E

69a55ef2cdc6046d473bf56e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

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