AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
21 mai 2026
rapporte, sur ce point, aucune démonstration d'une « violation évidente d'une règle de droit » au regard de ce qui précède, seul critère de nature à démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite
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6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
8 janvier 2025
C'est sur ces indices et/ou soupçons qu'Orpéa fonde sa demande de voir dire nulle la Convention, pour illicéité, en application du 3° de l'article 1128 du code civil précité.
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