rang supérieur à celui de la classe des créanciers chirographaires ; b) A défaut, par au moins une des classes de parties affectées autorisée à voter, autre qu'une classe de détenteurs de capital ou toute

Il a été précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la consultation seront réputés avoir accepté tacitement l'option 2.

Il a été précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la consultation seront réputés avoir accepté tacitement l'option 2.

La SAS [Localité 1] arguant n'être débitrice d'aucune somme au profit de Monsieur [S] [H], estime que ce dernier n'est pas créancier et n'a donc ni qualité ni intérêt à agi contre cette dernière.

Lors de ladite audience, elle n'a pas contesté sa dette dans son principe et a indiqué ne pas pouvoir la régler en sa totalité, sollicitant un échéancier de paiement, et indiquant ne plus avoir d'activité

superprivilégiée de l'AGS : l'entreprise sollicite un étalement de paiement à l'AGS, * Remboursement des créances inférieures à 500 € : dès l'homologation du plan

[G] de la cession de créances. [D] agissant en qualité de représentant-recouvreur de [Localité 2] entend pouvoir recouvrer la créance cédée.

La société [U] [O] a adressé des mises en demeure à OCL SERVICES en janvier et mars 2023 pour le paiement d'une somme en principal de 86 211,67 €, correspondant à l'arriéré de loyers et charges.

A ce titre, le projet de plan a intégré dans les classes de parties affectées l'ensemble des créanciers dont la créance est née antérieurement à l'ouverture de la procédure, à l'exception des créanciers

du passif total déclaré, a accepté les modalités, * 3 créanciers ont refusé expressément le plan et représentent 45,03 % du passif déclaré, * l'URSSAF créancier refusant, a indiqué ne pouvoir accepter

Elle a écarté la recevabilité d'une action individuelle exercée par un créancier contre le gérant pour obtenir réparation du non-paiement de sa créance, dès lors que la société était en procédure collective

Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 09 octobre 2025. A l'audience en chambre du conseil du 9 octobre 2025, il a été entendu : M.

L'Administrateur Judiciaire a constitué les 5 classes de parties affectées suivantes : 1. Créanciers fiscaux et sociaux sécurisés, 2. Créanciers bancaires, 3. Créanciers publics, 4.

a été mise en délibéré au 26/01/2026, Attendu qu'il convient de reproduire ci-après, le Projet de Plan de redressement judiciaire de l'entreprise, tel qu'il a été déposé : Règlement des créances superprivilégiées

qui prévoit que celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires.

L'affaire appelée à l'audience du 27 mai 2025, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 21 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

2019 et 15 octobre 2020 ; * BNP a déclaré sa créance à titre chirographaire le 26 septembre 2019, laquelle a été admise pour son montant déclaré par ordonnance le 16 mars 2020 ; * La procédure collective

Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 03 février 2026, date à laquelle Monsieur [B] [S] a comparu.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.