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DÉCISION / ECLI

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f9bfcdc6046d47f90dcb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

s'agissant de la demande en remboursement du reliquat de 296.91 euros formée par Monsieur [C] [L], le Tribunal ne peut que constater que cette demande de remboursement d'un trop perçu de 296,91€ est non identifiée

Source officielle
TCOM

.

69f09124cdc6046d47d32477

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Or, elles rappellent que le rapport d'expertise amiable ne retient aucun défaut intrinsèque du moteur, mais identifie une non-conformité de l'installation, imputable au non-respect des instructions de

Source officielle

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