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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice signifiés à personnes morales le 30 avril 2024, remis à personne, 1/ AVIT fait assigner FIDUCIAL
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00515 N° MINUTE : 2026F01606 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
Par actes séparés sous seing privé en date du 30 novembre 2017, Monsieur [R] [S] d'une part, et Monsieur [J] [W] d'autre part, se sont engagés en qualité de cautions personnelles et solidaires dans la
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
L'article 583 du même code poursuit en précisant que : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d964cdc6046d473b5583
23 avril 2026
de Me Ludovic SCHRYVE (LILLE) ayant comme correspondant Me Laura RIAUTE (EVREUX) Comparante par Me Laura RIAUTE PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS LT DISTRIBUTION EUROPE immatriculée au RCS
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
morale, peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Trib. de Commerce
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
DEMANDES DES PARTIES : Dans ses conclusions récapitulatives III, réitérées à la barre, la société MCS ET ASSOCIES demande au tribunal : Vu les articles 1134 (devenu 1103) et 2288 ancien du Code civil
AFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
POLY SERVICE INDUSTRIE non reconnues par la société AMP-ECTM : Attendu que la société POLY SERVICE INDUSTRIE a fait des demandes complémentaires de remises en état qui sont restées sans suite de la part
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
du surplus de leurs demandes.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
[A] devant ce tribunal.
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
se prononcer sur la demande la société [X] PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions d'incident n° 4 remises à l'audience, la société YOPLAIT PRODUCTION FRANCE demande au tribunal de
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : A la demande préalable à l'audition des parties présentes, le tribunal a obtenu
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
C'est dans ces circonstances que Steinweg, par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2024 remis à personne, fait assigner Maersk devant le tribunal de céans.
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
Siège social : [Adresse 2] 75009 PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 353 053 531 Représenté par la société EOS France S.A.S [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
Ce processus de signature démontre que les parties ne sont pas physiquement présents, ce qui implique que le contrat a été signé à distance, * un effectif salarié inférieur à cinq personnes comme présenté
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Administrateurs judiciaires : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [R] et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [I], avec mission d'assistance.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
, dont le siège social est établi [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maîtres Jérôme DE SENTENAC et Jihène BENSASSI, Cabinet STREAM SCP, avocats au barreau de Paris, PARTIE(S) EN DEFENSE : *
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