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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef60ddcdc6046d47b6c527
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ231 Numéro de Rôle : 2026F9 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen
69ef60c4cdc6046d47b6c296
à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en la personne de son dirigeant n'a pas formulé d'observation particulière
69f7d3aecdc6046d477f7054
9 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par
6a10fa4acdc6046d47a18a1f
21 mai 2026
Colin Monsieur [P] [I] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté, Jugement prononcé publiquement par mise
69fc9501cdc6046d47ecd0c5
15 avril 2026
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [I] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation.
69fc9512cdc6046d47ecd21d
La SELARL [C] [U] prise en la personne de Maître [C] [U], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
69f7d6aecdc6046d477fa648
29 avril 2026
La SELARL [C] [F] prise en la personne de Maître [C] [F], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
69ef5ff3cdc6046d47b6ad36
de la procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * Maître [B] [X], ès qualités, comparant en la personne de maître [D] [W] a repris les termes de
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69f7dee1cdc6046d4780313d
La SELARL [Y] prise en la personne de Maître [C] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
69f7d38dcdc6046d477f6e17
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.
69f7e4ebcdc6046d47809255
La SELARL [I] prise en la personne de Maître [W] [I], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
69ef6050cdc6046d47b6b7da
de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,
69ef603dcdc6046d47b6b65d
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ106 Numéro de Rôle : 2025F1186 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen
69f7b997cdc6046d477d5f27
La SELARL [M] [F] prise en la personne de Maître [M] [F], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Chambre 03
69f36fcacdc6046d4718e5ba
14 mars 2025
En présence de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [R] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [F], administrateurs judiciaires.
69f7d599cdc6046d477f92b5
La SELARL [D] prise en la personne de Maître [N] [D], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
69f7d5b7cdc6046d477f94dc
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé
69ef6172cdc6046d47b6d7c5
d'observation de six mois, et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 20/04/2026, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose
69f2402ecdc6046d47fc4a23
En présence de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [U] [G] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [W], administrateurs judiciaires.
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