AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés Référés
69c50d0bcdc6046d47063b9f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
d'exploitation après bris de machines » qui n'ont pas été souscrites par la société IFB auprès de la compagnie, [B] ; Juger que la demande de provision de la société IFB au titre de la perte d'exploitation
Source officiellePage 2 sur 70
5 ème chambre B
69dc8da7cdc6046d470e4584
29 septembre 2025
29 septembre 2025
astreinte de l 00 euros par jour de retard ; A titre subsidiaire : * CONDAMNER la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION à régler la société CONSERVA PLUS la somme de 50.116,77 euros au titre des pertes
Source officielle