SAS JULLE [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : Salon de coiffure mixte RCS Arras B 829652932 (2017B00697) FIXE provisoirement au 19/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces

RCS [Localité 3] A 949676688 (2024A02028) FIXE provisoirement au 20/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

Au terme de la délibération du Conseil d'Administration du 30 juin 2010, le taux de majoration est de 1%.

VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 17 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE

Par acte sous signature privée en date du 27 mai 2013, la société PLANETE PAINS a cédé les droits qu'elle détenait sur le bail à la société PAINS ET DELICES.

La CRE, dans sa Délibération n°2019-181 de la CRE du 17 juillet 2019 (pièce 9 RTE), précise que le contrat définit les modalités pour la seule période d'essais.

Localité 4] Activité : Alimentation générale, fruits et légumes RCS [Localité 5] B 952738946 (2023B00739) FIXE provisoirement au 27/01/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces

] [Y] [F] [Adresse 2] Activité : Travaux de revêtements des sols et des murs Non inscrit au RCS 853718500 FIXE provisoirement au 30/01/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces

produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou

d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Nadir LASRI, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], comparant en personne.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil. Le juge commissaire est favorable à l'adoption du plan tel que présenté.

produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou

RCS [Localité 3] B 921418182 (2022B01906) FIXE provisoirement au 06/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE

non alimentaires, commerce de gros d'Autres biens domestiques RCS [Localité 3] B 852060417 (2019B00906) FIXE provisoirement au 04/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces

D'une part, plusieurs des reproches formulés sont actuellement contestés devant les juridictions compétentes (contentieux fiscal toujours pendant devant le Conseil d'État).

Le taux de cette majoration est fixé et révisé par le conseil d'administration de CIBTP France. Il est porté à la connaissance de l'adhérent sur le relevé de compte communiqué par la caisse. ».

La SASU MY FULL PRO exerce une activité de conseil en informatique en programmation et en stratégie digitale. M. [Z] [Y] en est le représentant légal.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

2025RJ0159 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société, [N] CITE, [Adresse 1] , [Adresse 2] Date d'ouverture : 04 février 2025 Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE