A l'audience, Monsieur [F] [O], [H], [E], a comparu afin d'exposer les motifs de sa demande de liquidation judiciaire et de surendettement.

Commerce de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 04/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : EI [Y] [S] [I] [Adresse 1] Activité : Restauration rapide sur place

d'épargne retraite ; Que dans le cas d'une procédure collective, deux possibilités sont offertes à Monsieur [N] [H] : le titulaire est en état de surendettement dans ce cas, la Commission de surendettement

Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de M. [P] [L] en application des dispositions de l'article L 711-1 du code de la consommation est constitué.

Elle soutient : Que le Tribunal n'a pas à entériner la décision de la commission de surendettement.

Il convient de constater qu'une procédure du Livre VI peut être ouverte à l'égard de Mme [R] [J] mais que cette dernière est également en situation de surendettement sur son patrimoine personnel.

[H] [Z] demeurant au [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements et a sollicité le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation

* La société s'engage à provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, 1/12ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai

Activité : vente d'objet 3d immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : A 939933263 (2025A00188) a effectué une déclaration de surendettement

marché et sur internet immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : A 898182308 (2022A00620) a effectué une déclaration de surendettement

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

Il demande également à bénéficier d'une procédure de surendettement. Monsieur [D] [Z] exerce une activité de maçonnerie, platerie depuis le 10/10/1988 et n'emploie aucun salarié.

En outre, il y a lieu de constater que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies mais les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2025A00738 (981 243 298), comparant à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 09 janvier 2026, l'EI Madame [L] [K] [K] a demandé l'ouverture d'une procédure de surendettement

Madame [D] ne sollicite alors que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et ne fait aucune demande au titre d'un éventuel surendettement.

[I] [J] [M] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande de surendettement. M. [I] [J] [M] n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires est de 600,00 euros. M.

comprend pas de bien immobilier, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan