332-1-2, II, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement,

bénéficier d'un plan de surendettement n'était plus envisageable en raison de leur nouvelle situation familiale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition n'exige, pour que la demande de traitement

X... a contesté les recommandations formulées par une commission de surendettement des particuliers à l'égard de Mme Y..., sa débitrice, tendant à l'instauration d'un moratoire de 2 ans ; Attendu que

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société FINAREF a demandé la saisie des rémunérations de Mme X..., qui avait bénéficié d'un plan

MOTIFS 1/ Sur les charges de copropriété et la caducité du plan de surendettement Attendu que l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer

F... a déposé une demande de surendettement le 2 février 2017, au moment même où était prononcée la caducité du plan de surendettement de son épouse, alors qu'il n'a formé aucune offre de paiement à la

ont bénéficié de plusieurs plans de surendettement ; que celui arrêté le 26 février 2004 a connu en 2011 des incidents de paiement sur le remboursement de l'échéance de la CEPAC mais le plan n'a pas été

Code de la consommation, ensemble l'article R. 331-12 du même Code ; Attendu que les créanciers, dont la créance, à la suite de la vérification de validité, a été écartée de la procédure de surendettement

[H] a indiqué qu'il ne souhaitait plus bénéficier d'un plan de surendettement, que l'intégralité des dettes avait été remboursée à l'exception de celle envers la société [9] avec laquelle il avait négocié

Il demande le respect du plan de surendettement (soit 26 mensualités de 360 € et 10 mensualités de 351 €). M.

Madame [I] [T] a bénéficié d'un plan de surendettement.

sur Mme [M] (l'emprunteur) ayant donné lieu le 7 septembre 1998 à une ordonnance d'injonction de payer, signifiée en mairie, rendue exécutoire le 1er décembre 1998, qui avait été incluse dans trois plans

et Mme X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant homologué le plan de surendettement conformément aux recommandations de la commission et y ajoutant, de les débouter de leur demande tendant

caution litigieux ; qu'en premier lieu, la cour relevait que la Banque Populaire Loire et Lyonnais ne faisait pas partie des créanciers concernés par le plan de surendettement ; que c'était ensuite de

unique, telles que reproduites en annexe : Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir dit que la créance invoquée au titre du prêt consenti le 14 février 1995 ne pourrait pas figurer dans le plan

Par une décision du 19 juin 2023, la Banque de France a validé le plan de surendettement définitif retenu.

Par une lettre du 8 décembre 2020, l'avocat des débiteurs a sollicité le report de l'adjudication en faisant valoir que ces derniers avaient sollicité le bénéfice d'un plan de surendettement, la lettre