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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9f079cdc6046d473d2724
22 avril 2026
Le véhicule est confié aux établissements IVECO LVI [Localité 3] pour un diagnostic.
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Ces éléments permettent d'établir que les ouvrages n'étaient pas en état d'être réceptionnés de manière définitive et sans réserve.
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
pourrait se prévaloir de la clause attributive de juridiction, si elle était seule attraite devant une juridiction différente de celle conventionnellement désignée, ne le peut plus dès lors qu'il y a pluralité
chambre 1-5
69d08f2acdc6046d470f0ec4
29 janvier 2025
Début mars 2024, WAZARI a établi comme tous les mois un bordereau faisant état : * Des contrats d'assurance apportés par SKY ASSURANCES du 1 er au dernier jour ouvré du mois de mars, * Des commissions
chambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
Par ailleurs, l'article 13 du Contrat stipule que « le bailleur et le locataire, contractant en qualité de commerçant, attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie
Chambre 08
69f1b79ccdc6046d47f0394e
8 avril 2025
Adresse 7] à Bois-Colombes (92400), poursuit le recouvrement de la somme de 8 140 euros HT auprès de monsieur [R] [Y], au titre de l'indemnité de résiliation d'un contrat de location, exploitant d'un établissement
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Le tribunal jugera ces fautes de gestion caractérisées et établies, et exclusives de toute simple négligence. C.
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
En date du 30 janvier 2023 la société SCT TELECOM accusait bonne réception de la résiliation à effet du 1 er mars 2023 et le confirmait par courrier à la SARL LE CANNET VOYAGES, en établissant une facture
69f795cbcdc6046d477ae523
21 janvier 2026
délai maximum de deux mois à compter de leur désignation. 2- litiges A défaut de parvenir à cet accord, le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion sera seul compétent, cela même en cas de pluralité
5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence [B] produit notamment au débat : * La confirmation de réservation du commissionnement Bolloré Logistics par [W] établie en date du 8 avril 2024
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
L'existence de relations commerciales établies Pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L442-6-I 5° du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
, c'est en raison d'un différend avec son expert-comptable (Cf pièces n°12, 13, 17) l'ayant conduit à en changer (Cf pièces n°14, 5) et les comptes 2023 ont ainsi pu être établis (Cf pièce n°10 et 11)
REFERE
69dfb61ecdc6046d4756f1ad
3 juillet 2025
ISOLANTS - OUEST ISOL, immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 665 950 184, ayant pour mandataire la société de droit Espagnol Atradius Crédito Y caucion S.A. de Seguros y Reaseguros ayant un établissement
chambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
Elle rappelle notamment que ses demandes en paiement, objets de la présente instance, sont liées ; que selon les dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
Il vérifie les situations de l'entrepreneur dans un délai de 21 jours à compte de leur réception et établit les propositions de paiement, vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
EXPOSE DE LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 18 juillet 2024, la société [H] S.A.S. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société EUROMATIC S.A.S. pour entendre : *Vu l'article
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Pluralité de cautions ou de garanties Le présent cautionnement s'ajoute et s'ajoutera à toutes garanties réelles et personnelles qui ont pu ou pourront être fournies au profit du prêteur par la caution
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