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97 résultats pour « pluralités d'établissements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9f079cdc6046d473d2724

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le véhicule est confié aux établissements IVECO LVI [Localité 3] pour un diagnostic.

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TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces éléments permettent d'établir que les ouvrages n'étaient pas en état d'être réceptionnés de manière définitive et sans réserve.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

pourrait se prévaloir de la clause attributive de juridiction, si elle était seule attraite devant une juridiction différente de celle conventionnellement désignée, ne le peut plus dès lors qu'il y a pluralité

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d08f2acdc6046d470f0ec4

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Début mars 2024, WAZARI a établi comme tous les mois un bordereau faisant état : * Des contrats d'assurance apportés par SKY ASSURANCES du 1 er au dernier jour ouvré du mois de mars, * Des commissions

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d2886dcdc6046d4735a3cf

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, l'article 13 du Contrat stipule que « le bailleur et le locataire, contractant en qualité de commerçant, attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie

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TCOM

Chambre 08

69f1b79ccdc6046d47f0394e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Adresse 7] à Bois-Colombes (92400), poursuit le recouvrement de la somme de 8 140 euros HT auprès de monsieur [R] [Y], au titre de l'indemnité de résiliation d'un contrat de location, exploitant d'un établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le tribunal jugera ces fautes de gestion caractérisées et établies, et exclusives de toute simple négligence. C.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En date du 30 janvier 2023 la société SCT TELECOM accusait bonne réception de la résiliation à effet du 1 er mars 2023 et le confirmait par courrier à la SARL LE CANNET VOYAGES, en établissant une facture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f795cbcdc6046d477ae523

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

délai maximum de deux mois à compter de leur désignation. 2- litiges A défaut de parvenir à cet accord, le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion sera seul compétent, cela même en cas de pluralité

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TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence [B] produit notamment au débat : * La confirmation de réservation du commissionnement Bolloré Logistics par [W] établie en date du 8 avril 2024

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TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'existence de relations commerciales établies Pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L442-6-I 5° du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère

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TCOM

LUNDI

69eb32e4cdc6046d475be003

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07e8cdc6046d473f2799

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

, c'est en raison d'un différend avec son expert-comptable (Cf pièces n°12, 13, 17) l'ayant conduit à en changer (Cf pièces n°14, 5) et les comptes 2023 ont ainsi pu être établis (Cf pièce n°10 et 11)

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TCOM

REFERE

69dfb61ecdc6046d4756f1ad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ISOLANTS - OUEST ISOL, immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 665 950 184, ayant pour mandataire la société de droit Espagnol Atradius Crédito Y caucion S.A. de Seguros y Reaseguros ayant un établissement

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TCOM

chambre 00

69f6ce91cdc6046d47684473

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle rappelle notamment que ses demandes en paiement, objets de la présente instance, sont liées ; que selon les dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs

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TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il vérifie les situations de l'entrepreneur dans un délai de 21 jours à compte de leur réception et établit les propositions de paiement, vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai

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TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

EXPOSE DE LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 18 juillet 2024, la société [H] S.A.S. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société EUROMATIC S.A.S. pour entendre : *Vu l'article

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Pluralité de cautions ou de garanties Le présent cautionnement s'ajoute et s'ajoutera à toutes garanties réelles et personnelles qui ont pu ou pourront être fournies au profit du prêteur par la caution

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