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22 résultats pour « police individuelle de base »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ; 11° L'application d'un prix personnalisé sur la base

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[U] répond que : 1. il a appliqué une politique de rémunération différée, prudente et justifiée, 2. une analyse comparative montre un ratio cohérent avec les usages, 3. le liquidateur n'établit pas un

Source officielle

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