En date du 25 juin 2024, un acte de cession du portefeuille comportant 176 clients était régularisé entre les deux sociétés pour un montant de 155.000 euros.

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE LA VIGIE (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 8 octobre 2025, signifié à personne, par Maître [M] [S], Commissaire de justice à FOUGERES (35), la SAS [T] [N] a assigné la SARL LE

* CONSTATER l'absence de prix réel et sérieux concernant l'acte de cession du 7 février 2020, En conséquence.

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

Par cet acte et par ses conclusions N°3 datées du 23 octobre 2024, à l'audience du 5 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, AKPARTNERS demande au tribunal de céans de : * Débouter la Société

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE [Localité 1] (SARL) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite

Cette situation a subséquemment impacté la société EUVRALIA SAS, faute pour ses filles de disposer d'une capacité contributive suffisante pour assurer le règlement des management fees.

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la société, [Localité 1] (SARL) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite

Enfin, IDP GESTION avait accepté de régler le loyer du logement d'un de ses kinésithérapeutes, porté par SAGEO [Localité 2] comme avantage en nature.

d'exécution subséquents et procès-verbaux effectués par les commissaires de justice en exécution de l'Ordonnance du 03 septembre 2024, ORDONNER la restitution à la société AEGC de tous les supports,

La procédure a ensuite été portée devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN, avec intervention de tiers et poursuite de l'instruction en 2025.

La SARL Sam'dépanne établit une facture le 16 mai 2024 et réclame par acte extrajudiciaire le paiement de la somme de 10 550,08€ à parfaire à la MAIF.

Au regard de cette situation, compte tenu des engagements et des mesures de restructuration prises pendant la période d'observation, qui sont amenées à porter pleinement leur effet dans les prochains mois

Par jugement subséquent rendu le 08/01/2025, le Tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

porte et l'aile avant gauche du véhicule, A aucun moment K3S n'exprime sa surprise ou sa contestation quant à l'existence de l'écart relevé entre la porte et l'aile ni la persistance des malfaçons constatées

de cession du 9 juillet 2021 ainsi que le pacte du 30 septembre 2021 à l'égard des parties signataires ainsi que tous les actes subséquents, A titre subsidiaire Débouter les sociétés CHANCRI Investissements

chez W EXECUTIVE FRANCE selon post LinkedIn); * Monsieur [W] [I] sur une période entre le 1 er octobre 2022 et le 1 er mars 2023 (date de son entrée en poste chez W EXECUTIVE FRANCE selon post LinkedIn

Par acte en date du 14 août 2023, Monsieur [K] [T] a fait donner assignation à la société [D] d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de BERGERAC le 20 septembre 2023, l'affaire a été renvoyée

La durée de la période d'observation fixée à 6 mois par le jugement d'ouverture de la procédure a été prorogée par jugements subséquents jusqu'au 31 juillet 2025. 1) Création et activités de la société