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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Reprise des droits acquis : La rémunération des congés payés / RTT / repos compensateur, etc. acquis par les salariés repris jusqu'au jour de la prise de jouissance, La prime de 13e mois, acquise jusqu'au
AFFAIRE COURANTE
69f46ff5cdc6046d4731b046
30 avril 2026
un véhicule Volkswagen, Crafter immatriculé EW 744 SE, véhicule acquis par le biais d'un contrat de location longue durée avec la société ALD Automobile, le 12 avril 2018, pour un loyer mensuel de 696
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Un engagement dont l'exécution produit un abus de bien social, n'est donc pas un contenu licite.
Trib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
En outre, la carte grise versée au débat par la société NTR, portant sur l'un des véhicules loués dont elle affirme avoir procédé à la restitution, mentionnent bien la société SLVIA comme étant propriétaire
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
* RESERVER les dépens, Sur le fond, * JUGER Monsieur [N] recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions ; À titre principal, JUGER que les actes de cautionnement sont nuls au titre
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
Monsieur [P] a fait part de son intérêt d'acquérir les deux fonds de commerce.
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
La SAS AUTODICO récupérait ainsi, à charge de les garder (voire de les acquérir si elle le souhaitait), de nombreux véhicules pour le compte de la MACIF et facturait, à ce titre, des frais de gardiennage
CHAMBRE 04
69dec5f1cdc6046d4741094a
27 janvier 2026
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES en la personne de Maître Michel RONZEAU, Avocat [Adresse 5] Et par Maître Georges-Louis
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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