Elle est spécialisée dans la fourniture de produits et services en ligne.

cas échéant, par tout sapiteur notamment financier ou comptable ; * fournir aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai d'un mois pour formuler leurs dernières observations de manière à pouvoir

JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 mars 2026, EXPOSE DES FAITS Le 13 décembre 2021, la SAS [W] GROUP, ci-après [W], prestataire de services numériques spécialisé

C / DEFENDEURS * SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société R2C SARL, [Adresse 3], Représentée par Madame [R] [C], munie d'un pouvoir Monsieur [D] [I], [Adresse 4].

A défaut, elle peut le faire d'office. » En l'espèce, le juge du fond est saisi à [Localité 6] alors qu'il ne l'est pas à [Localité 8].

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 825 275 936 Représenté à l'audience par Monsieur [X], son père, aux termes d'un pouvoir spécial ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions

2025F01484 - 2600500014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 05/01/2026 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 novembre

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Toutefois le Tribunal de commerce de Créteil n'est pas une juridiction spécialisée au sens de l'annexe 4-2-1 de l'article D.422-2 et -3 du Code de commerce.

Le Tribunal rappelle que le juge est strictement tenu par les demandes dont il est saisi.

La Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES (ci-après dénommée [Y]) est spécialisée dans l'activité de construction de maisons individuelles.

La SAS CITA, représentée par Monsieur [K] [L] muni d'un pouvoir spécial, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 21 octobre 2025.

Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés.

* Dire que l'administrateur provisoire pourra saisir le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny sur simple requête de toute demande d'autorisation spéciale lorsqu'un acte lui paraît nécessaire

Fabrication et négoce de spécialités et produits à destination des supports et matériaux du génie civil, BTP et autres ».

Le Tribunal constate en conséquence qu'il est régulièrement saisi de l'examen d'un projet de plan, au terme duquel, il convient de l'arrêter, ou de prononcer la liquidation de l'entreprise.

Jugement du 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008057 Demandeur (s) : Service des Impôts des Entreprises d'[Localité 1] [Adresse 1] Représentant(s) : Mme [B] [T], présente par pouvoir

à R. 653-3 du code de commerce, Vu la requête de Madame le procureur de la République, Considérant que les motifs exprimés par le parquet et annexés à la présente ordonnance et note, justifient la saisine

Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Vu les pièces communiquées et notamment le procès-verbal de constat d'huissier du 23 avril 2025, Constater l'existence d'un différend, et partant, afin d'éclairer le Tribunal qui sera saisi ultérieurement