d'exécution et de résiliation du contrat, et sur le quantum des factures réclamées, Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs

Que la société LES [Localité 1] DUMEE est mal fondée en son principe même, sa demande ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.

[U] [R] et de Mme [S] [M] se heurtent à des contestations sérieuses excédant les pouvoirs du juge des référés. En conséquence, DEBOUTONS M.

Ainsi, dans cette affaire, il n'y a pas lieu à référé et les parties sont invitées à mieux se pourvoir devant le juge du fond pour débattre de ce litige.

avec le litige pendant devant le tribunal des activités économiques de Paris, la demande en cessation de concurrence déloyale formée par RL Mags nécessite une appréciation qui n'entre pas dans les pouvoirs

plaidoiries et examiné les pièces produites, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe de stipulations contractuelles nécessitant une interprétation qui relève des pouvoirs

[Q] [W], épouse munie d'un pouvoir présente Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

Une telle appréciation relève du pouvoir du juge du fond et excède l'office du juge des référés.

des référés considérera alors que les contestations soulevées par la société CHARVIEU BEAUTE revêtent un caractère sérieux et qu'en conséquence les parties devront mieux se pourvoir devant les juges du

justifie l'évidence de la condamnation sollicitée compte-tenu de la complexité du dossier ; Attendu que les demandes nécessitent une étude approfondie et technique du dossier ne relevant pas des pouvoirs

Localité 1] la somme provisionnelle de 68 178,68 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, date de la mise en demeure ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

S.A.R.L. la somme provisionnelle de 30 000 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025, date de la mise en demeure ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

cession de l'intégralité des actions de la société IBIZA, signé le 23 novembre 2022, Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs

Face à l'absence persistante de règlement, SEPEC II a saisi le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne afin d'obtenir paiement des sommes dues.

1] [Localité 1] LOUDE Cédric, président présent MME LOUDE Sandrine, munie d'un pouvoir, présente Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les

Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier

Nous relevons toutefois que l'examen des pièces nécessite une interprétation dépassant le pouvoir du juge des référés. Nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ces deux postes de demande.

qu'il existe une contestation sérieuse tenant à la nécessité d'interpréter les actes conclus par les parties et les éléments comptables et qu'une telle interprétation excède les pouvoirs du juge des référés

-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats ; Déclarer recevable et bien-fondée la société [A] en toutes ses demandes, fins et conclusions ; Rejeter les demandes d'AOBC comme excédant les pouvoirs

des référés car elles sont réservées au juge du fond, Que l'existence du préjudice est donc sérieusement contestable, En conséquence il ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l'évidence