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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
et contestées Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances provisionnelles et contestées ne soient versées qu'après
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
de : * 150.400,00 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice financier ; * 30 000,00 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral ; * CONDAMNER solidairement
Chambre 02 (chargement)
69c35a99cdc6046d47d81f51
27 janvier 2026
POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Les éléments prévisionnels pour les exercices 2026, 2027 et 2028 ont été joints au projet de plan déposé par la, [Localité 1] SAS : […] Ces éléments prévisionnels
Trib. de Commerce
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
desdits contrats d'assurance à l'origine des remboursements demandés.
REFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
Que le contrat signé avec l'organisme de leasing contient une clause de transfert des garanties légales et contractuelles au locataire ; Que devant le refus de la SASU SOVECA 63 d'effectuer la réparation
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
6a1aa089cdc6046d4777da48
27 mai 2026
Contrat de locations et de crédits baux : poursuite des contrats selon les conditions convenues.
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
quant à l'exposé des faits, M.
Référé prononcé vendredi
69d3ca54cdc6046d474d913a
3 octobre 2025
que les demandes de la société ENGIE ENERGIE SERVICES ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; * CONDAMNER la société [Localité 1] à verser à la société ENGIE ENERGIE SERVICES, à titre de provision
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8d2dcdc6046d47f7663f
2 avril 2026
La société GARAGE DISEZ KERGOAT PL exerce quant à elle une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles.
69d19968cdc6046d4725d89d
24 janvier 2025
Nous assortirons la condamnation provisionnelle des pénalités de retard provisionnelles au taux de la BCE +10 points de pourcentage à compter de la date d'exigibilité des factures.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69a0bcdc6046d4755dfa4
2 octobre 2025
Contrats de location et de crédit-bail Ce plan de redressement inclut la poursuite des contrats de location et de crédit-bail poursuivis pendant la période d'observation.
Référé prononcé jeudi
69d6bb44cdc6046d4790ba22
29 janvier 2026
condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 2.857,20€ en réparation du préjudice subi par M.
69d27fc8cdc6046d473512d5
7 avril 2025
Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat Nous relevons que toutes les échéances sont exigibles et qu'en conséquence il n'est pas nécessaire de prononcer la résiliation du contrat.
6a0b2322cdc6046d47154e76
13 mai 2026
La SOCIETE UZES VENTE REPARATION AUTO (« SUVRA ») sollicite quant à elle : ACCUEILLIR la société SUVRA en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ; Vu l'article 145 du Code de
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 30 mars 2026, signifiée à la société [U] [S]/[X] [N] [S] à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits
69eb46e7cdc6046d475d82d5
17 avril 2026
restitution stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel à la faveur de la SASU JURA BOISSONS, * CONSTATER la clause de pénalité de retard stipulée aux Contrats de mise à disposition
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
[L] réplique que les fonctionnalités ajoutées en cours de contrat étaient nécessaires afin d'adapter le logiciel à ses besoins.
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
propres à la représentation d'autres marques ; que les retards constatés l'ont d'ailleurs été du fait des contraintes de ces dernières ; En ce qui concerne la cession de clientèle, JLRF fait valoir que
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
Les créances contestées s'élèvent quant à elles à la somme de 1.722.282,11 € étant précisé qu'il y a 125 contestations en cours.
69d1e3d6cdc6046d472aa834
Le juge du contrôle des mesures d'instruction rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant d'une nouvelle provision, dans les conditions de l'article 280 du CPC, et, s'il y a
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