Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

* Le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur l'origine et la nature des difficultés. * Les comptes annuels n'ont jamais été déposés

N° de Minute 2025L01233 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG 2025L01232 Le 11 Avril 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 mars 2026 et a été retenue uniquement sur l'incident de compétence. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

La prestation convenue a donc été pleinement exécutée et a procuré à la société [W] [B] la jouissance du service financé.

ORDONNER la jonction de l'affaire avec l'affaire enrôlée sous le n°RG 2024010598 pendante devant le Président du Tribunal de commerce Paris ; A titre principal, sur le rejet de la demande d'expertise,

[J] ; En effet, cette remise fait partie de la mission du centre d'examen NTIC et la totalité de la rémunération correspondant à cette prestation a été réglée à cette dernière ; Le président de ce tribunal

Début janvier 2024, la cause de la panne a été établie et [Localité 2] a proposé le remplacement du moteur.

* Préciser si les désordres ont porté atteinte et/ou continuent de porter atteinte à la destination pour laquelle le véhicule a été acquis et s'ils présentent et/ou ont présenté un caractère apparent

Ce qui a été le cas en l'instance.

été crevée à coups de baïonnettes ».

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : AARPI TGLG AVOCATS - Maître Elie AZEROUAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN,

[A] [T] [Z] a été violé par l'absence de convocation en assemblée générale pour les exercice[s] clos de 2014 à 2019 ; * Ordonner à Mme [O] [Z], présidente du conseil d'administration et à Mme [G] [Z],

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Delphine LABOREY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES

Le 24 janvier 2024 l'état des créances a été déposé au Greffe où tout intéressé dont Les cautions pouvait présenter réclamation devant le Juge-commissaire dans le délai d'un mois.

au titre des cotisations de juin 2024 à mai 2025 * [A] [N] : 12 159,29€ au titre des cotisations de février 2022 à mai 2025 * CGEA : 1 405,43€ au titre des salaires du 1er au 31 janvier 2025 Le passif

Un mémorandum d'entente a été conclu, suivi d'un contrat de licence.

de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 06/10/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2025 (

dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2025 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 11/10/2024, le tribunal a