L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul

L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul

L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul

Les produits utilisés sont acquis et dosés par la SARL DE LA [N] [L] et mis à disposition de la SARL [Z] afin qu'elle réalise sa prestation.

L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul

Dit que la présente procédure collective ne visera que les éléments du patrimoine professionnel de M. [F] [A] [H]. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/10/2024.

Dit que la présente procédure collective visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Mme [S] [A] née [J].

Dit que la présente procédure collective visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de M. [O] [G] [D] [X].

Le 7 juin 2023, Madame [L] [N] a reçu une lettre RAR l'invitant à présenter des documents comptables. La lettre est revenue avec la mention « pli avisé, non réclamé ».

La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [Q] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) [Adresse 1] GENIE ENERGETIQUE

INDIVIDUELLES ci-après dénommée Société BERCI exerce une activité de Constructeur de Maisons Individuelles (CMI).

Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 1 er juillet 2025, revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». C'est en l'état que la situation se présente.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Dominique FAGUET, président M.

Sur les dépens Le tribunal dira que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, y compris les frais de greffe.

et collectif de dirigeants.

C'est en l'état que l'affaire se présente.

PRÉALABLEMENT AUX PRÉSENTES, IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT : 1) Contexte A) Présentation de la société SNC LA LIBERTÉ Il existe une société « SNC LA LIBERTÉ » une société en nom collectif au capital de

de la société SEISSIGMA, exerçant une activité de construction de maisons individuelles sous l'enseigne MAISONS PIERRE et dirigée par Monsieur [C] [D].

C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.