de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : l° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous

de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

Le bail initial, tout comme son avenant, sont signés par Monsieur, [K], [P], en double qualité du représentant du bailleur et du preneur.

En cas de condamnation prononcée à l'encontre de Mme [X], ORDONNER l'échelonnement du paiement des sommes dues sur une période de 24 mois.

Pour la société NATURE&VRD, la société VDA tente d'entretenir une confusion entre la société NATURE&VRD, personne morale, Monsieur [V] [Y], en sa qualité de représentant légal de la société NATURE&VRD,

de gestion : * L'exercice d'une fonction de direction d'administration d'une personne morale, contrairement à une interdiction prévue par la loi ; * Le détournement d'actifs de la société ; * Absence

[Z] es qualité de liquidateur amiable de la Société [S] reprenant son acte introductif d'instance expose principalement : * qu'il a qualité à agir, d'abord en qualité de liquidateur amiable puis es qualité

LA PROCEDURE Par un acte de Commissaire de justice du 29 octobre 2024, signifié par remise à personne morale pour la société JARRY et du 31 octobre 2024, signifié par remise de l'acte en l'étude pour

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale II.

Ce même jugement a désigné Monsieur [R] [Q] en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [L] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

pendant une durée de 8 ans, ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale,

pour une durée de 8 ans ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour

de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

Que faute de mise en cause de la bonne personne morale, et d'un intérêt à agir, l'action est irrecevable, Que la SPFPL TERNES PARTICIPATIONS peut aisément vérifier si des dividendes sont distribués par

Ledit jugement a désigné les organes de la procédure suivants : * la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Me [P] [F], * SELARL BCM, prise en la personne de Maître [N] [X], en qualité de Co-Administrateurs

d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond

morale a été augmenté frauduleusement.

Par conséquent le tribunal dit que la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [P] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BLUE MEDIA, n'a pas droit à agir dans la présente instance.