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72 résultats pour « preneur tenu des impôts afférents à l'exploitation du fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69eb32e4cdc6046d475be003

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

pour le magasin de la Teste de Buch un droit au bail de 100.000,00 € et un fonds de commerce de 100.000,00 € et, pour le magasin de [Localité 3], un droit au bail de 120.000,00 € et un fonds de commerce

Source officielle
TCOM

Référés

69f0429dcdc6046d47cccd14

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[B] sur le fondement de ces dernières dispositions.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e441c4cdc6046d47bff44f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de dissolution anticipée de la société LES STRUCTURES PROVENCALES Monsieur [E] [Y], sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil, tente de démontrer qu'une

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Compte tenu de ce qui précède, le CIC se désiste de ses demandes tendant à voir Madame [Y] [F] condamner à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff638cdc6046d47010709

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

est radicalement non fondée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[P] - SELAS [G] AVOCAT [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me [G] [P] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte en date du 14 août 2021, Madame [O] [K], exploitante d'un food-truck

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur l'absence de nullité sur le fondement du Code de la consommation : La sanction prévue à l'article L242-1 du Code de la consommation n'est pas étendue aux professionnels.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le séquestre est par ailleurs bloqué pour un montant de 181 000 euros, la CARPA refusant le déblocage compte tenu de la suspicion existant sur l'origine des fonds.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Compte tenu de ce qui précède, NAOS HÔTEL GROUPE n'a pas exécuté son obligation de paiement et reste redevable, envers ARTBUILD, des sommes correspondant au montant total des Factures Impayées suivantes

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76ad0cdc6046d47029777

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Compte tenu de ce qui précède, NAOS HÔTEL GROUPE n'a pas exécuté son obligation de paiement et reste redevable, envers [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE, des sommes correspondant au montant total des

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La clause résolutoire prévue au contrat n'a pas été respectée par la société EUROPORTS.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e56bbecdc6046d47d812ee

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

DIT et JUGE la Société Cabinet [S] bien fondée en ses demandes, fins et prétentions. DEBOUTE la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION - ACG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

Il résulte de ce qui précède que le demandeur ne rapporte pas la preuve formelle que le contrat qui le lie au défendeur est un contrat de sous-traitance.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

préfectoral a imposé à titre conservatoire, du 28 septembre au 14 octobre 2019, certaines restrictions sanitaires aux producteurs de lait.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e56536cdc6046d47d7acfb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

2023, une nouvelle lettre de déchéance du terme est adressée à la nouvelle adresse de Madame [R] [P] avec relance simple en date du 19 Septembre 2023, en vain ; C'est dans ces conditions que suivant exploit

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TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société [Z] exerce en particulier une activité d'affrètement et d'organisation de transport en qualité de commissionnaire de transport.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fond : la responsabilité des « Merchant » Au soutien de leurs demandes au fond, les sociétés CMA CGM se prévalent des dispositions de l'article R. 5422-9 du Code des transports et des conditions

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* La société GARAGE PRIN ABEIL fonde ses demandes notamment sur les dispositions légales relatives au contrat de dépôt.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a1a5cdc6046d474d0b1e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la capitalisation des intérêts et les indemnités forfaitaires de recouvrement Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e484cccdc6046d47c4b047

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

fondement de la garantie des vices cachés et ainsi, demander la restitution du prix de vente intégral du véhicule.

Source officielle

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