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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17aa3cdc6046d4749c384
8 octobre 2025
climatisation et de tous matériaux d'isolation, de systèmes solaires thermiques et Photovoltaïques et plus généralement de tous matériels et de tous produits permettant la production des nouvelles énergies, vertes
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
PT24 au moment de la vérification réglementaire de mai 2014 ; or, elle n'en rapporte pas la preuve de leur existence à cette date, pas plus que l'expert commis ; BUREAU VERITAS fait valoir que les fissures
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c0decdc6046d479bd314
2 juillet 2025
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL VERIF [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face
Référés
6a0f9706cdc6046d47811a12
5 mai 2026
conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; Condamner à titre provisionnel la Société LE JARDIN D'ITALIE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 235,32 € TTC au titre des
chambre 00
69f6cc70cdc6046d4768217a
9 juillet 2025
[I] [W] en qualité d'expert, ainsi que l'ordonnance du 11 décembre 2024, communes et opposables aux sociétés Bureau Veritas Construction et Bureau Veritas Solutions, dans le litige l'opposant à la société
69f16a5ccdc6046d47e95d5c
29 janvier 2026
Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00026 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me [Localité 2] JUNQUA [Localité 3] [Adresse 3] DEFENDEUR
69f16a09cdc6046d47e957e9
Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société CITIZENS REIM à payer à la Société BUREAU VERITAS
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Dans ce contexte, et du fait de son état de cessation des paiements, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce de Nanterre.
SALON D'HONNEUR
69bf6ec4cdc6046d4782232b
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 29 janvier 2026 N° RG : 2025R00403 Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION S.A.S.
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0c96cdc6046d47dc7051
3 avril 2026
MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES [Localité 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [L] [F], mandatée DEFENDEUR(S) : CONTROLE TECHNIQUE VERIF
69effeaecdc6046d47c76196
30 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 6 Janvier 2025, la SASU Bureau Veritas Exploitation a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société LE NID D'AIGLE à payer à la Société BUREAU VERITAS
AFFAIRE NOUVELLE
69b80005cdc6046d47daf0ad
21 janvier 2026
Puis le 19/02/2025, le contrat a été transféré à l'EURL [O] SERVICES ESPACES VERTS, cette dernière devenant le locataire repreneur du contrat, et débitrice des loyers prévus par la convention à compter
Trib. de Commerce
69f71cb8cdc6046d476deef2
9 octobre 2025
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été appelée à l'audience du 07/10/2025.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
6a1aa65ecdc6046d47783fdd
28 mai 2026
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
3E CHAMBRE
69abd0efcdc6046d47cf20b5
17 janvier 2025
Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 17/01/2025 Faits et Procédure : Dans un litige existant entre M.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
L'EURL [G] [R] fait valoir que : Sur le bien-fondé de la demande La responsabilité de la société CREDIT MUTUEL est engagée dès lors que trois conditions cumulatives sont établies : une faute consistant
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
En réplique, L'OREE qui demande que XFS soit déboutée de ses demandes, fait valoir au visa de l'article 1186 du code civil la caducité du contrat de location du fait de la résiliation du contrat de maintenance
69ea5592cdc6046d4747241a
15 avril 2026
clairement alors qu'elle n'avait aucune obligation de le faire.
Chambre 05
69f647dbcdc6046d475e8f7a
16 avril 2025
entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
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